Codes de loi français

Article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 demeurent soumis, après l'expiration de la convention

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 juillet 2008 Art. 1

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un opérateur des lignes de communications

Article 1

- Arrêté du 13 juillet 2009 Art. 9 - Arrêté du 13 juillet 2009 Art. 3 - Arrêté du 13 février 2007 Art. 4, Art. 3 - Arrêté du 13 juillet 2009 - Arrêté du 13 février 2007 Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté

Article 14

Jusqu'au 31 décembre 1981, les dépenses et versements effectués par des employeurs pour le financement de formations alternées prévues par les conventions cadres définies à l'article 30, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1980 susvisée sont imputables

Article 2

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941) est abrogé

Article 2

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) est abrogé.

Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Jujols, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Nohèdes, confie par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article L597-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à l'article L. 597-1.

Article L253-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

L'usufruitier supporte seul, pendant la durée de la convention, le paiement des provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui lui incombent au titre de

Article 10

Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1975 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur pourront être

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 juillet 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 27 juillet 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 31 juillet 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 8 octobre 2018 Art. 1, Art. 2

Article D353-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 353-197, dont la construction a été financée dans les conditions prévues à l'article R. 311-1 (alinéas 2,3 et 4), de la loi du 21 juillet 1950 et de l'article 269 du code de l'urbanisme et

Article 9

En application de l'article 8 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, un décret fixera :

Article Annexe

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 juillet 2003 Art. annexe IV

Article 15

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 25-1 - Loi du 1er juillet 1901 Art. 10 - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 18 V. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 Art. 8 IV. - Les associations, fédérations

Article 1

L'agrément spécial prévu à l'article 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, modifiée par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, ne pourra être accordé qu'à des sociétés autorisées dont le capital social, non compris les apports en nature, sera au

Article L917-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 05

La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement