B du code général des impôts sans tenir compte de la définition du domicile fiscal résultant de la convention fiscale franco-marocaine, laquelle devait prévaloir sur le droit interne en vertu de l'article

sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts ; - toutefois, l'article 14 de la convention fiscale franco-chinoise fait obstacle à l'imposition en France de ces honoraires dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et la Roumanie le 27 septembre 1974 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Elle soutient qu'elle justifie de la chaîne de paiement des retenues à la source restituables en application de la convention fiscale franco-israélienne.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

, il appartenait à tout le moins au juge des libertés et de la détention de viser la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 et les éléments laissant présumer l'exercice d'une activité par

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention fiscale franco-finlandaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts

En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : 8.

fiscale conclue entre la France et l'Italie le 29 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre

S'agissant de l'application de convention fiscale franco-américaine : 5.

fiscale franco-belge ; - Le paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge ainsi que ses commentaires considèrent que les titres de sociétés à prépondérance immobilière ne sont

fiscale franco-belge ; - le paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge ainsi que ses commentaires considèrent que les titres de sociétés à prépondérance immobilière ne sont

fiscale franco-belge ; - le paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge ainsi que ses commentaires considèrent que les titres de sociétés à prépondérance immobilière ne sont

fiscale franco-belge; - le paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge ainsi que ses commentaires considèrent que les titres de sociétés à prépondérance immobilière ne sont

FRANCE, le jugement étant infirmé de ce chef » ; 1°/ ALORS QUE l'article 15 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 est relatif aux « salaires, traitements et autres rémunérations

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 susvisée : " 1.

X doit être regardé comme n'ayant eu, au cours de l'année 1991, de foyer d'habitation permanent au sens des dispositions de la convention fiscale franco-belge, qu'en Belgique ; que son arrêt est, par

En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise : Ni les stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise citées au point 3 du présent jugement, qui sont