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1 022 résultats pour « convention nationale de l'industrie pharmaceutique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

chambre sociale

6163e0fe925cfde12668379c

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Elle explique que, selon la Convention Collective de l'Industrie Pharmaceutique, bénéficient de la prime litigieuse les salariés classés au groupe 6 lorsqu'ils relèvent de l'article 4 bis de la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d7

Appel

25 avril 2008

25 avril 2008

ces conditions son contrat a été rompu avant même le début de la période d'essai laquelle n'était du reste pas prévue dans la lettre d'embauche du 6 JUIN 2006 laquelle ne visait pas davantage la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02174

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

prévu par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et qu'il lui est du à ce titre la somme de 1 248,78 euros pour la période de 2005 à 2007 ; que toutefois la salariée étant rémunérée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01056

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2012), que Mme X..., épouse Y... a, le 2 octobre 2004, été engagée par la société Stérience en qualité de responsable de production, groupe 7, niveau B de la convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cbb593736057d78aa70

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[R] [T] a été employé, en qualité d'opérateur de production, niveau 1A de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, par la SARL Laboratoires Salem France, suivant contrat de travail

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e36c25a97f0381f5373

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

et l'exploitation de médicaments et de spécialités pharmaceutiques et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Qu' à compter du 1er septembre 2005, Madame [H] a été

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136ccbf3d85a0c71eb00

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (IDCC 3104). M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01771

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

X... des seules mentions d'un unique bulletin de paie de celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22-9 et 23 de la Convention collective nationale de l'industrie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00166

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

) dans la classification annexée à la convention collective nationale des industries pharmaceutiques que selon l'annexe «visiteurs médicaux» de la convention collective applicable, est considéré comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3adae

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

par l'article 33-2 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique "(page n°25 du PSE).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3adaf

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

par l'article 33-2 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique "(page n°25 du PSE).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603625ee93b55c891f066965

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10528

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Q... au groupé VIII A de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 2 mai 2007 au 30 avril 2008 et au groupe VIII B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 1er mal 2008

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00670

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la différence de traitement résultant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique entre les cadres et les assimilés cadres en matière

Source officielle
CA

9e Chambre C

616323093dbed56e5e2c2ea1

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

nationale de l'industrie pharmaceutique les salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification ainsi que les salariés classés dans le groupe 6 qui bénéficient des dispositions de l'article

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853973

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

l'intéressé, dont le statut était, à la date de sa demande, celui de salarié d'une association en vertu de la conclusion avec cette personne morale de droit privé d'un contrat de travail soumis à la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628cc9293034a8c342f6ba

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

[M] [Z] percevait un salaire de base de 3 184,83 € bruts mensuels correspondant à un emploi d'assistant de gestion classifié groupe 6 - niveau C de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7179cdc6046d47025b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10578

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

par l'article 33-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956, applicable au contrat" ; qu'en vertu de ce texte reproduit dans son intégralité dans le plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10579

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

par l'article 33-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956, applicable au contrat" ; qu'en vertu de ce texte reproduit dans son intégralité dans le plan

Source officielle

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