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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre sociale
6163e0fe925cfde12668379c
21 janvier 2010
Elle explique que, selon la Convention Collective de l'Industrie Pharmaceutique, bénéficient de la prime litigieuse les salariés classés au groupe 6 lorsqu'ils relèvent de l'article 4 bis de la Convention
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d7
25 avril 2008
ces conditions son contrat a été rompu avant même le début de la période d'essai laquelle n'était du reste pas prévue dans la lettre d'embauche du 6 JUIN 2006 laquelle ne visait pas davantage la convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02174
26 octobre 2011
prévu par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et qu'il lui est du à ce titre la somme de 1 248,78 euros pour la période de 2005 à 2007 ; que toutefois la salariée étant rémunérée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01056
28 mai 2014
attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2012), que Mme X..., épouse Y... a, le 2 octobre 2004, été engagée par la société Stérience en qualité de responsable de production, groupe 7, niveau B de la convention
Chambre Sociale
62760cbb593736057d78aa70
5 mai 2022
[R] [T] a été employé, en qualité d'opérateur de production, niveau 1A de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, par la SARL Laboratoires Salem France, suivant contrat de travail
17e chambre
615e0e36c25a97f0381f5373
8 octobre 2014
et l'exploitation de médicaments et de spécialités pharmaceutiques et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Qu' à compter du 1er septembre 2005, Madame [H] a été
Chambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb00
20 octobre 2025
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (IDCC 3104). M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01771
21 septembre 2011
X... des seules mentions d'un unique bulletin de paie de celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22-9 et 23 de la Convention collective nationale de l'industrie
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00166
20 janvier 2010
) dans la classification annexée à la convention collective nationale des industries pharmaceutiques que selon l'annexe «visiteurs médicaux» de la convention collective applicable, est considéré comme
Pôle 6 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3adae
27 janvier 2017
par l'article 33-2 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique "(page n°25 du PSE).
60342c66566ffd1e4cc3adaf
Pôle 6 - Chambre 8
603625ee93b55c891f066965
10 décembre 2015
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10528
8 juin 2016
Q... au groupé VIII A de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 2 mai 2007 au 30 avril 2008 et au groupe VIII B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 1er mal 2008
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00670
8 mars 2012
; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la différence de traitement résultant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique entre les cadres et les assimilés cadres en matière
9e Chambre C
616323093dbed56e5e2c2ea1
13 octobre 2011
nationale de l'industrie pharmaceutique les salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification ainsi que les salariés classés dans le groupe 6 qui bénéficient des dispositions de l'article
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853973
3 juillet 2015
l'intéressé, dont le statut était, à la date de sa demande, celui de salarié d'une association en vertu de la conclusion avec cette personne morale de droit privé d'un contrat de travail soumis à la convention
Pôle 6 - Chambre 9
61628cc9293034a8c342f6ba
20 mars 2013
[M] [Z] percevait un salaire de base de 3 184,83 € bruts mensuels correspondant à un emploi d'assistant de gestion classifié groupe 6 - niveau C de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
69fd7179cdc6046d47025b1e
7 mai 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10578
29 mai 2019
par l'article 33-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956, applicable au contrat" ; qu'en vertu de ce texte reproduit dans son intégralité dans le plan
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10579
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