Les dispositions de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 applicables au présent litige, se bornent

de Lomé dispose que la preuve de l'origine des produits est apportée par un certificat de circulation des marchandises "EUR 1", délivré par le pays d'exportation et présenté dans un délai de cinq mois

[R] est entré le 1er septembre 2005 au service de la société d'expertise comptable CTSA experts, en qualité d'expert-comptable stagiaire et moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 462 euros sur

comptable, que la convention collective est celle de la métallurgie, que les cadres des entreprises relevant de ce secteur sont gérés par des accords nationaux, que les accords nationaux étendus par décret

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samu Auchan, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 11 avril 1996 par la Cour nationale

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative régionale, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 25 janvier 1996 par la Cour nationale

X... et Mme Y..., une somme à titre de rappel de salaires et une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, cela sur le fondement de la convention collective nationale des établissements privés

d'entreprise et de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission Importation Exportation de France métropolitaine".

la SOMME sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64 du Code pénal (ancien), 221-1 du Code pénal, 6 de la Convention

[N] [A], exerçant l'activité d'expert-comptable, en qualité d'assistante de cabinet.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.

collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 applicable à la relation de travail. 4.

collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; que, la société Sodecoton ayant

collective nationale des industries chimiques était applicable au contrat de travail conclu avec la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'annexe 1 de la convention collective

hors la présence des parties, la Cour nationale a violé le principe du contradictoire ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvergarde des droits de

européenne des droits de l'homme, Nourredine X... a pu exercer normalement son droit de demander une contre-expertise et que le travail de comparaison effectué par les deux experts ne s'impose pas au

subséquente de contestation, si elle est susceptible de faire intervenir un médecin-expert devant le tribunal de l'incapacité et un médecin désigné devant la Cour nationale de l'incapacité, n'organise

de l'expert ; que par ailleurs, la juridiction statuant en appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique du 23 février 2001 doit statuer dans un délai raisonnable selon l'article 6-1 de