AR..., domicilié [...] , 17°/ à la Fédération générale transports équipement CFDT (FGTE-CFDT), dont le siège est [...] , 18°/ à la Confédération nationale des salariés de France, dont le siège est [.

Convention   »). 2.

  Par un arrêté du 21 mars 1990, le Ministère des travaux publics approuva le projet de construction d’une route sur ce terrain. 7.

combiné avec l’article 14.

; la Convention   »). 2.

née le 19 Mars 1937 à Figari ... 20137 PORTO VECCHIO défaillante M. Daniel X... ... 20114 FIGARI défaillant M.

    Dans son arrêt n o 1907 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé que l’administration ne devient pas propriétaire d’un terrain lorsque les décisions qu’elle a

D’après la requérante, ce jugement a acquis force de chose jugée le 16 mars 2005. 14.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention et l’article 13 (droit

    Dans son arrêt n o 1907 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé que l’administration ne devient pas propriétaire d’un terrain lorsque les décisions qu’elle a

Il considère que cette situation a emporté violation de l’article   6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

Augustre Z..., Maurice XI..., Daniel G..., Jean-Marie XE..., Mme Armande C..., M. René U..., Mme Madeleine R..., MM. Max XJ..., Maurice N..., Jean K..., Mme Odile S..., MM.

nationale 15 à Gonfreville l'Orcher (76000) et la SARL AGRICOMPOST 80, dont le siège est 17 rue Madeleine à Buigny l'Abbé (80132) ; M.

    Les requérantes sont nées respectivement en 1945 et 1943 et résident à Bucarest. 5.

Par trois arrêtés des 2 juillet 1987, 29 novembre 1987 et 24 décembre 1988, le conseil municipal ( Giunta municipale ) de Casteltermini approuva le projet de construction d’une route sur ce terrain. 7.

    Les requérants sont nés respectivement en 1940, 1947 et 1937, et résident à Afyon. 5.

    Under Article 14 of the Convention the applicants raise three complaints.

routiers. 6.

    Alleged violation of Article 6 of the Convention and of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention 21.

Ce chemin figure de manière très apparente sur les clichés photographiques de l'institut géographique national de 1949, 1959, 1967, 1978, 1980, et 1993.