les cautions sur la nature du taux d'intérêt applicable, il fallait considérer que le taux d'intérêt applicable était le taux d'intérêt légal, et non le taux d'intérêt conventionnel, par application de

X... soutenait qu'il tirait l'intégralité de ses revenus de ses fonctions de gérant majoritaire d'une société d'exercice libéral et non et non d'une activité de praticien médical conventionné, dès lors

des règles du droit privé, qu'il en résultait que la Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative au droit applicable à la vente à caractère international d'objets mobiliers corporels était applicable

X... avait bien huit années d'ancienneté en qualité de charcutier-traiteur et la pleine connaissance du métier, seule condition posée par les dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel

La Convention s'applique même si la loi applicable n'est pas celle d'un Etat contractant » ; que si les proches des passagers soutiennent que l'article 15 de la convention de la Haye qui dispose que «

X... faisait expressément référence, prévoit en son article 32 une contrepartie pécuniaire à toute clause de non-concurrence ; que ces dispositions de la convention collective applicable venaient combler

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1154 de ce code, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel

applicable était celle de la distribution et commerce de gros des papiers cartons et non celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et d'avoir fixé le montant des indemnités

de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont

de la garantie de l'assureur (non contestées), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai

prévu par les dispositions conventionnelles applicables ; Attendu, cependant, d'une part qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause

salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont

de conversion, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par un employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à un salarié rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte

collective des commerces de gros, aux motifs que parmi les conventions collectives applicables à cette activité principale de centrale d'achats non alimentaires figure celle du commerce de gros" et que

collective des commerces de gros, aux motifs que parmi les conventions collectives applicables à cette activité principale de centrale d'achats non alimentaires figure celle du commerce de gros" et que

collective des commerces de gros, aux motifs que parmi les conventions collectives applicables à cette activité principale de centrale d'achats non alimentaires figure celle du commerce de gros" et que

collective et non à l'accord de réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles 4.05 de la convention collective nationale des services de l'automobile, 7 de l'accord de réduction

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 de l'avenant concernant les cadres et agents de maîtrise, modifiant l'article 15 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement