reconnu à l'employeur confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la seule survenance de l'âge normal de la retraite prévu par l'article 51 de la convention collective

au salarié, alors, selon le moyen, que l'AGS aurait dû garantir leur paiement, en application de l'article L. 143.11.1 du Code du travail dès lors qu'avait été proposée au salarié l'adhésion à une convention

de conversion dont avaient bénéficié certains salariés dont Mme X..., l'ensemble de ces mesures étant de nature à établir le sérieux du plan social dans le contexte économique difficile que traversait

de conversion ; que l'employeur lui a notifié par lettre du 9 décembre 1997 que la rupture d'un commun accord de son contrat de travail prendrait effet le 11 décembre 1997 ; que, contestant le bien-fondé

X..., a adressé à celui-ci, le 19 octobre 1988, une lettre lui confirmant, conformément à un entretien du même jour, son intention de le licencier pour motif économique, lui proposant une convention de

Z... a accepté d'adhérer à une convention de conversion le 9 janvier 1997, que la société versait aux débats une lettre du 1er juillet 1997 adressée à M.

[N] a été engagé le 15 décembre 1975 en qualité de mineur de fond par les Houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais ; qu'il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet

de conversion qui lui a été proposée, que l'employeur a constaté la cessation du contrat de travail le 10 juin 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture

spéciales 777 e, mais aussi les conventions spéciales 775 a qu'avaient appliquées les premiers juges ; que la cour d'appel a cependant écarté la garantie de la société MMA au regard des seules conventions

de conversion qui lui était proposée ; Attendu que M.

par cet organisme ; Attendu que la société Corse de Travaux Maritimes fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention

X... a adhéré à la convention de conversion et que, le 27 novembre 1992, la société a dénoncé la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la FFAHR

calculée à partir d'une rémunération annuelle comprenant les gratifications et les rémunérations conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles 53 et 58 de la convention collective nationale du

temps de paix, l'a condamné à 3 ans de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4-3b, 9, 10 et 14 de la Convention

X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser alors que, selon le moyen "en présence d'une convention ambigüe les juges ont l'obligation de rechercher

de salaires et de primes ; Attendu que la société Delta diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er, la convention

X... et Mme Y..., qu'il avait engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, ont signé, le 5 octobre 1990, une convention portant rupture du contrat de travail d'un commun accord ; Attendu que Mme

garantie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 28-e de la convention collective et 1134 du Code civil; Mais attendu que la rémunération perçue par le salarié