000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produis en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-2 de la Convention

Si les conventions de gestion centralisée de trésorerie et d'avance intra-groupe autorisent un système visant à « centraliser les opérations de trésorerie des sociétés signataires sur les comptes bancaires

la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

La banque a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté le droit de rétention sur le solde créditeur du compte bancaire. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 5.

X... et A..., soit à leur verser une somme de 1 million de francs; que les acquéreurs ont soumis leur acquisition à la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire de 17 500 000 francs et se sont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé le maintien de la saisie de la somme de 211 751,54 euros représentant le solde du compte bancaire ouvert par elle dans les livres de la [2], alors

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société anonyme monégasque "Le Prêt" l'agrément en qualité d'établissement

D'autres virements bancaires pouvant correspondre à des ventes ou réparations de véhicules figuraient également à l'actif du compte de cette société. 6. M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Comité central d'entreprise du Crédit du Nord fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 5 mars 1992), d'avoir décidé que les articles 49 et 50 de la convention

au 20 août 2019 et enfin à la dénonciation de la convention de compte bancaire le 10 février 2020.

Ont été effectuées au cours de l'enquête des saisies pénales notamment de comptes bancaires de M. [M] et de Mme [L]. 4. Au terme de l'enquête, M. [M], Mme [L] et M.

Le Juge commissaire du tribunal de grande instance de Grasse, par ordonnance en date du 17 octobre 2016 a enjoint à la banque LCL de poursuivre ses prestations et concours bancaires conformément aux conventions

Il en est de même de la demande de réparation des frais bancaires qui n’est ni chiffrée ni justifiée.

sur la dette de la société Pierron-Nebings dont elle est caution ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que les intérêts de fonctionnement d'un compte bancaire sont ceux résultant de la

connaissance des participants, en présence du commissaire aux comptes, le détail de l'opération d'achat du Gray d'Albion à 100 % pour le prix de 570 MF, la charge financière étant assurée par un prêt bancaire

d'ouverture de compte, ni d'une créance résultant d'un découvert ; alors, d'une part qu'en l'absence de toute contestation de la part des défendeurs sur l'existence d'un compte bancaire ouvert dans les

Alban X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est

l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel » ; que la banque répond que la recommandation n° 05-02 de la commission des clauses abusives concerne les conventions