Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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202 résultats pour « conversion (article 747 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
de tout autre acte 2, 48 Requête devant le juge de l'exécution 0, 47 Assignation 5, 23 Réquisition pour levée de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce 0, 45 Lettre d'avis de dépôt d'actes prévus par les articles
Article D213-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69
mentionnée au II de l'article D. 213-25-1 : 1° Outre les modifications mentionnées au I, présente également un caractère substantiel toute modification des termes du contrat d'émission portant sur le périmètre d'application des règles définies au présent article
LEGIARTI000049782878
Article 8 Le coefficient de conversion mentionné à l'article 7, appliqué au stock de points connus au 31 décembre 2012 est déterminé par le rapport entre, d'une part, la valeur du point cotisé RCO artisan au 31 décembre 2012 (pour la période postérieure
Article 18
Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale mentionnées au 3.a. du présent article exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ; 3.c.
Article D441-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50
la convention prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 selon les modalités décrites à la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles
Article L331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
La part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est instituée en vue de financer : 1° La politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du présent
Article 27
L'indemnité viagère de départ est accordée si les agriculteurs cèdent les terres qu'ils mettent en valeur dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article.
LEGIARTI000047067040
Article 15 L'article 15 n'est pas applicable.
Article 12
L'amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, l'échange, la conversion ou l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de pension. III. (paragraphe modificateur). IV.
LEGIARTI000033343923
dématérialisés entre les professionnels de santé et les organismes de protection sociale Demandes de prise en charge des soins reçus à l'étranger dans le cadre d'un séjour (soins inopinés) ou à la suite d'un accord préalable du service médical Articles
Article 91 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52
gain de levée d'option de source française ; f) Les dates d'attribution et de levée des options ; g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article
Article 15
Les quantités annuelles d'énergie finale mentionnées au 3. a. du III du présent article exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ; 3. c.
Article 289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 74
Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b.
Article 238 septies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
Ces règles ne s'appliquent pas aux titres émis par l'Etat dont le porteur à la possibilité d'obtenir la conversion dans les trois ans suivant l'émission.
Article L462-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89
de ces mêmes articles, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte.
Article R312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09
établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19 préalablement à leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en euros et nets des frais perçus au profit d'un tiers pour la conversion
Article 16-1
Les chaudières, turbines et moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW respectent les dispositions du présent article pour améliorer les performances environnementales générales des installations de combustion ou mettent en œuvre
Article Annexe I
des forêts), des articles 28 à 30 (agroenvironnement-climat, agriculture biologique, paiements Natura 2000) à l'exclusion des paiements liés à la directive-cadre sur l'eau, et des articles 31-32 (ICHN) et 34 (services forestiers, environnementaux et
Article L950-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69
n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ; L'article L. 228-73
Article 6-1
-Les paiements prévus aux articles 3 à 6 sont complétés : 1° Pour les agriculteurs ayant demandé, en 2015, l'aide à l'assurance récolte régie par l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, par 80 % du montant égal : a) Pour les demandes
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