personnel dans l'entreprise autorise le salarié à se faire assister par un conseiller, un délai de 5 jours ouvrables au moins doit être respecté entre la présentation de la lettre recommandée de convocation

. ; que l'AGS a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité d'une convocation irrégulière devant

faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles; que, si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

que lorsque survient une difficulté au cours de l'exécution d'une mesure d'instruction, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués

[U], appelant, avait été régulièrement convoqué à l'audience du 24 octobre 2019, sans préciser à quelle date et sous quelle forme aurait eu lieu cette convocation, la cour d'appel a privé sa décision de

devant la cour, puis convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance ; que la procédure étant orale et la convocation étant le seul fait

de six mois à compter du 7 mars 2017 ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 alinéa 1er et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat du mis en examen doit être convoqué

et notifications, l'article 115 du Code de procédure pénale, applicable aussi devant la chambre d'instruction, impose d'adresser lesdites convocations au premier avocat choisi dans l'acte de désignation

d'avoir confirmé le jugement la condamnant à rembourser une certaine somme à la Caisse d'allocations familiales, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à mentionner qu'elle avait été régulièrement convoquée

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2001), que la société Le Parc Masson a entrepris en 1970, avec le concours

qu'à supposer qu'il ait été susceptible d'être entendu à cette occasion, X... ne peut se faire un grief d'une prétendue méconnaissance des droits de la défense, dès lors qu'ayant été régulièrement convoqué

le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué "publiquement", par arrêt réputé contradictoire, aux motifs que la société intimée, qui a été régulièrement convoquée

et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en application de l'article 937 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au secrétaire-greffier de la cour d'appel de convoquer

Me Chevallier et Me Sabiani, avocats expressément désignés ; "1 - alors que le choix de l'avocat est libre et qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit à la personne convoquée pour

pour l'audience fixée le 20 juillet 2023 " ; qu'en ordonnant le maintien de l'hospitalisation de Mme [C], sans rechercher si le greffier de la juridiction de première instance, en choisissant de convoquer

à l'entretien préalable par son employeur sans que la lettre de convocation ne mentionne la faculté qui lui était donnée de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise,

en chambre du conseil, aux motifs, selon le pourvoi, que le défaut de convocation constitue une irrégularité de forme et qu'aucun grief n'était invoqué, alors que le défaut de convocation à comparaître

Aux termes du dernier, s'il y a lieu de convoquer une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier. 8.

que Mme X... avait été régulièrement convoquée à l'audience, sans rechercher si elle avait été convoquée une seconde fois, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R.142

, peu important que cette convocation ne figure pas au procès-verbal d'audition dès lors que cet acte en fait état et atteste donc de sa réalité et de sa date ; qu'en statuant ainsi, quand une convocation