[W] n'avait pas été régulièrement convoqué au débat, ni n'avait effectivement été avisé de la date et de l'heure de sa tenue, de sorte qu'il avait été empêché de réunir les pièces nécessaires à justifier

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

[M] prise par le juge des libertés et de la détention le 6 février 2024, alors : « 1°/ d'une part qu'il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale que les convocations doivent être adressées

premier choisi par Jean-Luc Z... et que ce dernier n'avait pas désigné celui de ses conseils auquel devaient être adressées les convocations, le juge d'instruction ne pouvait, sans méconnaître les droits

publiée de la commune de Saint-Louis instituant un droit de préemption sur son territoire, de l'absence de preuve de la convocation régulière des membres du conseil municipal, de l'absence de publicité

Maître [F] indique que le critère de pérennité est rempli avec une continuité de l'activité, que le critère social est également rempli avec la reprise du salarié et l'économie créée pour les AGS et que

Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

par courriels au seul conseil des parties était régulière, la cour d'appel a violé l'article 160 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un rapport d'expertise judiciaire est subordonnée

il résulte des pièces de la procédure que le conseil du mis en examen, convoqué le 20 novembre 2020 à l'audience de débat contradictoire du 9 décembre 2020 a fait connaître son indisponibilité le 4 décembre

régulièrement convoqué ; que la convocation à avocat d'une personne mise en examen par le juge d'instruction lui demandant de se présenter à son cabinet "pour assister à tous les interrogatoires de (son

X... était absent lors de la réunion du 1er septembre 2011, il n'est pas contesté qu'il avait été régulièrement convoqué selon la procédure prévue par le règlement intérieur ;qu'il était par ailleurs informé

convoqué, n'était cependant pas présent ; qu'en conséquence, alors que le choix de la personne mise en examen concernant le conseil à convoquer, formulé dans les conditions de l'article 115 code de procédure

L. 412-13 du code du travail ; 2 / que les procès-verbaux de réunion du bureau et conseil syndical des 28 novembre 2005, 2 et 20 janvier 2006 stipulaient expressément "sur convocation du secrétaire

, preuve formelle de ce que le conseil de la partie civile avait été dûment convoqué pour l'interrogatoire de sa cliente" ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité proposée par Pierrette A..

de passif, sans vérifier, au besoin d'office, si cette assignation comportait une convocation régulière du dirigeant à une audience personnelle en chambre du conseil, la cour d'appel a violé

une personne qu'il souhaite entendre ; que ce n'est que si une personne convoquée ne répond pas à sa convocation ou s'il existe des risques qu'elle ne réponde pas à une telle convocation qu'une interpellation

Guéry, conseiller rapporteur, M.

regardée comme régulièrement convoquée la personne convoquée en vue d'un premier débat tenu à une date à laquelle le juge des libertés et de la détention n'était pas encore saisi de l'éventuelle prolongation

, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'hommes la convocation de la société