M... a été délivré notamment au vu de la copie d'un acte de naissance n° [...] dressé le 31 mars 1972.

X... a, le 1er avril 1993, interjeté appel d'un jugement rendu au profit du Crédit du Nord et signifié le 17 février 1993 à domicile avec remise de copie à une personne présente; que le Crédit du Nord

C... déniait la véracité, à partir d'une copie de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans

Q... ne conteste pas l'irrégularité de la copie intégrale de l'acte de naissance n° 739 » cependant qu'il soutenait que « si l'acte de naissance ne respectait pas les délais de recours comme l'affirment

présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement ; que seul l'envoi du récépissé ou l'avis de réception signé par l'intéressé fait produire à l'acte les mêmes

A... à sa demande, contre récépissé le 31 décembre 1997, le notaire a altéré la vérité ; que sont annexées à l'acte critiqué deux copies du testament dont le notaire indique qu'elles lui sont remises par

du domicile en se renseignant auprès d'un voisin, il a laissé un avis de passage dans la boîte au lettres et a remis une copie de l'acte à la mairie de Sainte-Foy-les-Lyon; Qu'en se déterminant ainsi

L..., ès qualités, au prétexte que les textes n'exigeaient pas que les actes des deux cautionnements prévus par les jugements du 10 mars 2015 fussent joints à l'acte de saisie et à sa dénonciation, que

actes ne constituent que des copies ou des extraits de sorte que des erreurs ont pu se glisser alors qu'il n'existe en tout état de cause qu'un seul acte de naissance.

à la date du 2 mai 1994 ; une copie certifiée conforme par le greffier d'une attestation émanant de Gérard Y... ; une copie de la mise en demeure à restituer les diamants adressée en recommandé le 7 avril

le pourvoi formé par la société La Redoute catalogue, société anonyme dont le siège social eset 57, rue de Blanchemaille à Roubaix (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel

Sofal a consenti à la société Joli, un prêt garanti par le cautionnement solidaire des époux X... ; que le 5 janvier 1996, la copie exécutoire de cet acte a été endossé au profit de la société Union des

, fonction qui n'était pas reproduite par le moyen argué de contrefaçon dans lequel il n'existe aucune coopération, pour définir le gabarit de coupe, entre les outils de coupe et les moyens de ventilation

des fiches CEF 1591 et 1713 contrefait leur fiche 718 et commis des actes de concurrence déloyale par copie servile de cette fiche 718, était le complément de la demande initiale de condamnation de la

conseil du prévenu, dont il pense qu'il s'agit de celui initialement remis au tribunal, et glissé par erreur dans son dossier par les premiers juges, en date du 13 janvier 1998, est une copie de l'acte

de la promesse de vente produite par son adversaire, sans rechercher si la copie de l'acte était ou non fidèle à l'original, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348

de l'acte doit leur être remise à chacun; que si l'omission de notifier régulièrement l'ordonnance n'affecte pas sa validité, elle a pour conséquence de retarder le point de départ du délai d'appel et

sa minorité (extrait d'acte de naissance du 19 septembre 2018 et copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 25 octobre 2018), la cour d'appel, après avoir constaté que ces actes étaient des actes

de concurrence déloyale lorsqu'il est consécutif à la copie du fichier client de son ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, dans sa rédaction

de l'acte doit leur être remise à chacun ; que si l'omission de notifier régulièrement l'ordonnance n'affecte pas la validité de celle-ci, elle a, pour conséquence, d'empêcher le délai d'appel de courir