entre cabinets d'avocats dont le signataire n'est pas avocat ne sont pas couverts par la confidentialité des correspondances entre avocats ni par le secret professionnel ; qu'au cas présent, la cour d'appel

de convocation de Madame X, propriétaire de la parcelle citée, à la procédure de bornage, s'il existe ; 6) les correspondances échangées avec l'expert géomètre pour programmer cette intervention et les

France faisait état de diverses quantités ; "qu'il résulte des correspondances échangées entre Gares (SOPECO) et la société anonyme X...

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre. Greffier de chambre : M. Maréville.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de

Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

entre les différents services intéressés, les rapports, les notes établis pour les besoins de l'administration, les courriers échangés entre les services de l'Aide Sociale à l'Enfance et les parents du

X... et Y... ; qu'il convient ensuite de rappeler la teneur des courriers échangés entre les parties en 2002 ; qu'en effet, au terme d'un courrier en date du 7 janvier 2002, la CELDA informe la société

[Z] insérés dans des projets de contrats échangés entre le conseil des sociétés Effel et Sofidis d'une part, et le conseil du groupe Fourchet d'autre part, comme la pièce n° 37, qui correspond à quatre

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

émises par voie de télécommunication trouve sa limite dans le respect des droits de la défense qui commande notamment la confidentialité des correspondances entre la personne mise en examen et l'avocat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

entre le vérificateur et Christian X... ; que, de même, des lettres émanant de Me Chevrier ont été prises en considération, puisqu'il y a été répondu ; qu'ainsi, il est démontré que le rejet ponctuel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, M.