EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 juillet 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 1] Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de la société

, cette mise en demeure mentionne la nature des cotisations de manière imprécise, utilisant l'expression « INCLUSES CONTRIBUTION D'ASSURANCE CHOMAGE, COTISATIONS AGS. » or, le régime général défini par

[W] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 _____________________________

En cas de remise à une personne présente au domicile ou de dépôt en l'étude, l'huissier de justice avise le destinataire par lettre simple avec une copie de l'acte.

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité des pièces 3174 et 3175 constituées par une ordonnance commettant un expert en date du 6 octobre 1994 (D 3174) et par le rapport d'expertise subséquent

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

dues au titre du régime complémentaire de protection sociale, tandis que les litiges relatifs au paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu'elles soient

, par la suite, la procédure a été déclarée commune aux deux sociétés en raison de la confusion des patrimoines ; que l'institution de prévoyance des cadres (la PRECA), créancière de la SCA de cotisations

N..., après avoir pourtant admis que ni la copie de cet acte produite par M.

l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne Franche-Comté

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07925 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONVQ

et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent, ' à 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' aux dépens.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EST COM 47, Grand'rue à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt

Le moyen proposé par le procureur général critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le réquisitoire introductif et les actes de l'information subséquents, notamment les cotes D 60 à D 583, alors :

contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche Comté

Nouvelle-Calédonie (la banque) la somme de 1 499 279 francs CFP en principal, cette condamnation étant assortie de l'exécution provisoire ; que, le 15 novembre 1999, la banque a signifié le jugement en copie

Mme [S] fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation délivrée le 31 mars 2020 à la société et d'avoir, en conséquence, annulé l'ordonnance déférée et les actes subséquents, alors « que la signification