Codes de loi français

Article D315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend : 1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ; 2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf

Article M 6

Les locaux accessibles au public en sous-sol doivent être recoupés tous les 4 500 mètres carrés par des parois coupe-feu de degré deux heures et fermés par des portes coupe-feu de degré une heure à fermeture automatique. § 3.

Article SA 4

de degré 2 heures, fermé à ses deux extrémités par des portes coupe-feu de degré 1/2 heure ou pare-flammes de degré 1 heure.

Article 1

Commune de Crayssac Groupe n° 29 : Coupe Cévenne. Commune de Crégols Groupe n° 31 : Crégols Igue. Commune d'Escamps Groupe n° 28 : Rosières. Commune de Larnagol Groupe n° 36 : Coupe Larnagol. Commune de Limogne-en-Quercy Groupe n° 39 : La Balme.

Article PO 7

Cloisons Les cloisons intérieures séparant les chambres entre elles et celles-ci des couloirs doivent être du même degré coupe-feu que celui exigé pour la stabilité de la structure ; leurs portes doivent être pare-flammes de degré 1/4 d'heure au moins

Article SC 10

Lorsqu'une cage de scène est surmontée par des locaux, son plancher haut doit être d'un des degrés coupe-feu fixés à l'article SC 4 et ne comporter aucune ouverture, à l'exception éventuellement de celles prévues à l'article SC 15.

Article L172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Pour l'application en Guyane de l'article L. 163-7, un alinéa ainsi rédigé est inséré après le premier alinéa : " Toutefois, cette infraction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs

Article 11

Extrêmement graves (blessures mortelles dans plus de 50 % des cas). Très graves. Graves. Significatives. Effects indirects par bris de vitre. Dégâts prévisibles aux biens. Extrêmement graves. Importants et effets dominos. Graves.

Article 10

travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ainsi que les déclarations d'accident de travail ou de service et de maladie professionnelle ou de service ; 3° Les comptes rendus et rapports d'enquêtes à la suite d'accidents graves ou mortels

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Pour l'application de l'article L. 113-1, sont réputés causés par des faits de guerre : 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait

Article L434-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident ayant occasionné une réduction de capacité égale ou supérieure à un taux minimum ne peut être calculée sur un salaire annuel inférieur à un minimum déterminé

Article 2

la mise à la consommation, mises en vente ou vendues, mises en location ou louées que : " si le niveau de puissance acoustique mesuré dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté n'excède pas le niveau admissible pour leur largeur de coupe

Article 53

forestier avant la promulgation de la présente loi continuent à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code forestier, même si leurs propriétaires n'ont pas fait approuver un programme des coupes

Article CH 37

doivent être installées conformément aux prescriptions suivantes : 1° L'alimentation électrique des batteries centrales et terminales doit être impossible en cas de non-fonctionnement du ventilateur ; 2° Des thermostats de sécurité à réarmement manuel (coupe-circuit

Article N 70

. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 1 heure ou, dans le cas d'établissements visés à l'article CO 14 (§ 3), de degré 1 heure 1/2.

Article T 8

. - Les surfaces de plancher excédant les limites prévues au paragraphe 2 doivent être séparées du hall par des cloisons coupe-feu ou des vitrages pare-flammes du même degré coupe-feu que les planchers et avec un maximum de 1 heure.

Article PE 12

Conduits et gaines Les parois des conduits et des gaines reliant plusieurs niveaux doivent être réalisées en matériaux incombustibles et d'un degré coupe-feu égal à la moitié de celui retenu pour les planchers, avec un minimum de 1/4 d'heure, les trappes

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible

Article 16

Une chaudière non étanche à coupe-tirage de type B1 ne peut être installée, y compris en remplacement d'une chaudière du même type, qu'en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants, ou en logement collectif sur un conduit