Les coupures d'une durée inférieure ou égale à 30 minutes sont comptées dans la durée du travail. Aucun service ne peut compter plus de deux coupures.

Les coupures d'une durée inférieure ou égale à 30 minutes sont comptées dans la durée du travail. Aucun service ne peut compter plus de deux coupures.

premiers juges, et sur lequel ces derniers ont pu à bon droit se fonder, que Mme X... inscrivait en fin de journée sur un agenda, sans aucune pièce justificative, les dépenses et recettes du salon de coiffure

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 janvier 2025 : - le rapport de M.

La durée de la coupure est fixée à une heure maximum, à l'exception des commerces fermant à l'occasion de la pause déjeuner dont la coupure peut être de trois heures maximum.(...)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

l'expert, sur lequel les premiers juges ont pu à bon droit se fonder, que Mme X... inscrivait en fin de journée sur un agenda, sans aucune pièce justificative, les dépenses et recettes du salon de coiffure

Les coupures d'une durée inférieure ou égale à trente minutes sont comptées dans la durée du travail. Aucun service ne peut compter plus de deux coupures.

Les coupures d'une durée inférieure ou égale à trente minutes sont comptées dans la durée du travail. Aucun service ne peut compter plus de deux coupures.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02769 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de

01 OCTOBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 06 Juillet 2021, N°19/00516 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

(LUCIEN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCS Les Courriers de l'Aube, dont le siège est ... de Champagne, 10000 Troyes

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. et Mme D...

Les coupures d'une durée inférieure ou égale à trente minutes sont comptées dans la durée du travail. Aucun service ne peut compter plus de deux coupures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

l'eau, coupure d'eau réalisée à l'étage ; que cette coupure d'eau se fait au niveau des parties communes et non chez Mme [J] [P].