L'arrêt constate, d'autre part, que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée au cours du contrôle fiscal, de sorte que les créances fiscales n'ont pu ni être authentifiées avant cette date

Les créances fiscales sont soumises à un régime particulier de déclaration et d'admission, régime fixé à l'article L.622-24 al 4 du code de commerce.

énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allègations du moyen, la cour d'appel a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que les créances

Cette créance fiscale a été contestée le 14 octobre 2024 par M.

Habitat Populaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la Direction des services fiscaux

vise à faciliter le recouvrement des créances fiscales, ce qui, en soi, est manifestement conforme à l'intérêt général - les restrictions imposées par directive n'affectent pas le but essentiel de la

du Trésor, la créance fiscale n'ayant été définitivement fixée que le 30 novembre 1998 date de la mise en recouvrement du rôle.

de la société prononcée par jugement du 15 décembre 1994, mais déclaration de la créance fiscale le 20 février 1995 qui a été admise par décision du juge commissaire le 19 juin 1997; la société n'ayant

et le mois d'août 2013, notifié onze avis de mise en recouvrement, et délivré un seul avis à tiers détenteur, le 20 juin 2013, pour juger que l'administration avait fait diligence pour recouvrer sa créance

; - qu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale ; - et qu'en conséquence, la procédure de flagrance fiscale a été régulièrement engagée.

revenu et à des rappels de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxes foncières, assortis de majorations, dont le recouvrement a été pris en charge par le trésorier du Touquet ; que ces créances

A...et D...C...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe à être déchargés de l'obligation de payer l'ensemble des créances fiscales produites le 26 juillet 1994 au passif de la procédure collective

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / (…) ».

En réplique, la société Commisimpex fait valoir qu'elle n'a jamais adopté de positions juridiquement incompatibles, qu'elle n'a jamais reconnu que des créances fiscales et sociales dues par une société

; Attendu que pour infirmer le jugement en écartant la prescription de la créance fiscale du receveur à l'encontre de la société, la cour d'appel a retenu que lorsque le juge judiciaire a ordonné un

; Attendu que pour infirmer le jugement en écartant la prescription de la créance fiscale du receveur à l'encontre de la société, la cour d'appel a retenu que lorsque le juge judiciaire a ordonné un

la société France Logistique des créances fiscales que la débitrice justifiait contester dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, que l'existence de contestations n'affectait l'exigibilité