622-26 du code de commerce, ensemble des articles 4-2 h), 40 et 42-1 du règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 5°/ qu'en droit français, s'agissant de créanciers

saisissants, les créanciers privilégiés soient réglés par priorité, ne fait en rien obstacle à ce que, dans l'hypothèse de la concurrence entre une saisie conservatoire d'un créancier chirographaire,

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1981) QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MILOTIC, QUE SA CREANCE

DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1981) QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT AUPASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS HUGONNET, QUE SA CREANCE

condition de forme précise, mais indique seulement qu'elles précisent les mesures envisagées pour le rétablissement du débiteur, et notamment le terme et les garanties proposées pour le règlement des créanciers

ASSURE A L'AIDE DES SEULS RESULTATS D'EXPLOITATION ; QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DES INTERETS DES CREANCIERS

La SARL Les pro's du batiment n'a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 20.791 € et ses créanciers chirographaires pour la somme de 15.859,51 €.

traitées comme les autres créanciers chirographaires dont la créance n'est pas une créance d'exploitation et qui ont refusé la proposition de plan et comme certains créanciers privilégiés pour plus de

inscrit que du créancier chirographaire quand bien même le liquidateur judiciaire est partie à l'instance; qu'à l'appui de son recours formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire

d'information annuelle ; elle doit déduire du montant réclamé la part du prix de cession du fonds de commerce qui doit revenir à la société dans la distribution finale des sommes restantes allouées aux créanciers

chirographaires pour le règlement de leurs créances antérieures ; qu'en vertu de ces principes, la créance née de la revendication des matériels et pièces détachées, postérieures au jugement déclaratif

L'ARTICLE 40 DE LA LOI NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A DES POURSUITES, AU DEMEURANT ENGAGEES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS A ETE INSERE DANS LA LOI UNIQUEMENT DANS LE BUT DE PERMETTRE AUX CREANCIERS

la banque de la distribution du prix au motif que la déclaration de créance faite par la banque l'avait été à titre chirographaire ; que la banque a contesté l'état de collocation devant le tribunal de

A... en paiement de leurs créances ; Attendu que M.

hypothécaire des sommes plus importantes que celles qu'elle aurait recouvrées comme créancier chirographaire, est « minime », et que, par conséquent, il ne peut pas être indemnisé « faute d'être direct

un recouvrement à l'encontre de la société SAVEURS DU MIDI qui est redevable de la somme de 26 458,67 € ; Qu'au surplus, l'actif déjà réalisé permet une répartition au marc le franc au profit des créanciers

, homologué par un jugement du tribunal de commerce de Lorient le 27 juillet 1984, aux termes duquel les créanciers chirographaires abandonnent leurs créances à hauteur de 40 % moyennant le paiement des

X... a été déclarée en état de règlement judiciaire en mai 1982 et que celui-ci a conclu un concordat avec ses créanciers, homologué par un jugement du tribunal de commerce de Lorient le 27 juillet 1984