Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 804 résultats pour « créanciers hypothécaires et privilégiés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 804 résultats pour « créanciers hypothécaires et privilégiés »
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Article L228-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Pour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers
Article 321-136
La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l'utilisation des informations privilégiées, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen
Article 2330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
Article 2376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.
Article 57-3
L'identification du créancier est certifiée dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 5 et par le 2 de l'article 6 du même décret ; f) Si l'étendue de la garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'avenant,
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente
Article 1312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Article L663-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
ou du débiteur ; 2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ; 3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 à L. 653-6.
Article 1333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte.
Article R332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits
Article L142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
Article L625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis
Article 2
prestations documentaires, notamment : a) La reproduction, la scanographie et la diffusion de plans cadastraux, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques cadastraux ; b) La micrographie de documentation fiscale, cadastrale et hypothécaire
Article 1226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Article 1342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Article L156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
privilèges fiscaux établis au profit du Trésor.
Article 2375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.
Article 151
Si le créancier poursuivant ne se présente pas à l'adjudication, ni personnellement, ni par fondé de pouvoir, la procédure est close, sous réserve du droit que peut avoir un autre créancier de la reprendre.
Article 320-2
La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l'utilisation des informations privilégiées, au sens de l'article 7 du règlement sur les abus de marché (règlement n°
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