AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au visa des articles L. 362-1 et L. 362-4 du code de l’environnement, la SASU FCA France, la SAS Socadia et la SAS Créations Automobiles observent que seuls deux visuels publicitaires litigieux ont été
Source officiellePage 8 sur 87
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113
27 février 2018
27 février 2018
publicitaires de son site ; que l'imputabilité de cette infraction à M.
Source officielle