francs d'amende, et prononcé à son encontre une interdiction de séjour dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, de l'Hérault et du Gard ; "alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles

discrétionnaire a donné lecture des procès-verbaux de déposition des témoins, Ada Y..., épouse X..., et de Fabien Z..., avant de les entendre oralement ; "alors que le principe de l'oralité des débats

Paul-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour recel de vol aggravé et détention d'arme de 4ème catégorie, l'a condamné à 4 ans

Francis Z... des chefs de corruption passive, complicité de corruption active, détournement de biens publics et complicité, prise illégale d'intérêts, Mme Marie X...

[Z] Es qualité de « Mandataire liquidateur » [Adresse 3] [Localité 4] DÉBATS En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience

et contradictoirement débattues devant lui ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que de prétendues preuves de l'insolvabilité du condamné ont été produites à l'audience ; qu'en estimant que le principe du

Le tribunal correctionnel a déclaré la société prévenue coupable des faits reprochés et l'a condamnée à 2 000 euros d'amende.

et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré qu'il serait passé outre aux débats pour l'audition de Paul X... et a donné lecture des dispositions

novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme et mise en danger d'autrui, a déclaré leurs appels irrecevables ; La COUR, statuant après débats

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CLEMENT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'à l'ouverture des débats

les constatations de « plutôt insuffisant », que le débit restitué par cette échelle à poissons était nécessairement de 250 litres / seconde et que, joint au débit de la vanne de fond, le débit imposé

d'amende pour complicité d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration et ayant prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 23 octobre 2015, qui, pour propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, corruption

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 10

a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle