Seydou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 mai 1993, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, obtention d'un document administratif à la suite

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 1er février 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

et la contamination, que le CRTS ne rapportait pas la preuve que la contamination de Mme X... n'était pas due à la transfusion ni qu'elle ait été due à une cause étrangère, alors qu'il appartient à la

Charbel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour recel de délit d'initié à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

basket-ball professionnels, ont été engagés par la société Limoges CSP pour la saison 2014-2015 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etat italien, agissant en la personne de son ambassadeur en France, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Etat italien

n'est nullement convertie en peine française et la condamnation reste une condamnation étrangère », la peine de trente ans de réclusion criminelle substituée par la juridiction française à celle de perpétuité

Par décision du 15 décembre 2021, la commission de recours amiable a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge de l'accident.

spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction, l'interdiction du territoire français à l'encontre d'un étranger condamné pour détention, acquisition et usage de stupéfiants, qui justifie

La personne étrangère déclare : j ai commis une erreur, j'ai payé ma détte à la société, je vis habituellement en espagne, je suis cuisinier, j'ai des problèmes avec ma famille MOTIFS DE LA DECISION

, et étrangers à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 2 septembre 1795, et du principe de séparations des pouvoirs. »

de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. 10.

Mussa X... en son absence bien que celui-ci, résidant à l'étranger, eût été convoqué devant le tribunal correctionnel moins de deux mois et dix jours avant l'audience en violation des dispositions de

dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que si, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable

Yili ou Ylli, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

X..., la démonstration d'une telle faute, étrangère aux causes du divorce et justifiant sa condamnation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; d'où il suit qu'en prononçant néanmoins une

[I] [Y] ne mentionnait aucune référence précise permettant d'identifier les bridges, outre le nom du laboratoire [S] [X] de sorte qu'il a condamné M.

[N] [E] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Hamdi X..., Mme Laetitia Y..., Mme Nadia Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui a condamné le premier pour escroquerie en bande organisée

I... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 février 2013, n° 12-80.459 ), l'a condamné, pour escroquerie,