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Par jugement du 27 mars 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre autorisant le licenciement et par arrêt du 23 avril 2013 la cour administrative d'appel a rejeté le recours de la

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qui, par jugement du 5 novembre 2002, a annulé ledit marché ; que Paul X..., en sa qualité de maire, président de la commission d'ouverture des plis, a sciemment favorisé le groupement d'entreprises Jacou-Y

X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté

d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; 2°/ que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que pour juger

- le code de justice administrative, - la décision du 1er mai 2021 du président du tribunal désignant M. C comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

ministre demande l'annulation du jugement du 14 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mlle Méry-Pierre A, d'une part, annulé la délibération du 26 septembre 2006

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administrative a été annulée par jugement du tribunal administratif du 3 mai 1995 confirmée en appel par décision du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1997 ; Attendu que la société LTS Love France

par le tribunal administratif de Nice le 2 juin 1994 ; " alors que, d'une part, la décision sur la peine doit intervenir un an au plus tard après la décision d'ajournement ; que, dès lors, la cour d'appel

de cette autorisation par le ministre du Travail, quand le tribunal administratif, saisi d'un recours formé par l'employeur, a ensuite annulé cette dernière décision ; que dès lors, en l'espèce, où la

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avaient été annulées par jugement du tribunal administratif de Caen en date du 10 juillet 2017, décision confirmée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 septembre 2018, tandis que

contre l'arrêt n° 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de corruption, a dit n'y avoir lieu à annulation

Par arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 décembre 2017 et la décision du 25 avril 2016 par laquelle l'inspection

DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 28 JANVIER 1970 REFUSANT AU SIEUR Z..., L'AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES D'UNE

, par une décision définitive irrévocable du juge administrative, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'hypothèse où le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat annule une décision administrative de refus d'autorisation