Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 619 résultats pour « décision administrative en réduisant le nombre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 619 résultats pour « décision administrative en réduisant le nombre »
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Article 3
Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'approbation soit des décisions, soit des modifications de décisions fixant la compétence d'un service médical du travail interentreprise est composé des éléments suivants : 1.
Article R241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 53
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant
Article Annexe
ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE D'EMPLOIS au 1er janvier 2003 NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1er janvier 2003 Secrétaire général A 1 25 Responsable
Article 1
Par dérogation au second alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au profit de chaque magistrat de l'ordre administratif en fonction dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel
Article R213-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article R321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 92
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 93
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout
Article Annexe
A N N E X E 1° Personnels du cadre national des préfectures Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points A compter du 1er août 1995 A compter du 1er août 1996 A compter du 1er août
Article 58
La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé en la forme administrative. Elle prend effet du jour de cette notification. Le recours contre la décision du conseil de discipline n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.
Article R77-12-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision.
Article R5312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
Article L518-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une
Article R181-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Article D332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
La décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article 3
Peuvent également être créées par décision du président du conseil d'administration de La Poste des commissions administratives paritaires locales pour chaque classe.
Article L1233-57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours
Article L753-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours
Article 41
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président du conseil d'administration après avis du comité des textes statutaires.
Article R221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
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