Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Le débat sur le fond se positionne ainsi désormais : Les époux [K] demandent de statuer en application de l'article 646 du Code Civil, pour : Dire que la ligne redivise entre les fonds [K] et [A] cadastrés

X... et la société Perney et Angel ; Met hors de cause la Mutuelle des architectes français et la SCP Bernard et Delalande ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué

nullité soulevée par le prévenu et, l'incident ayant été joint au fond par le conseiller N..., s'en est rapporté à justice sur le fond ; que dès lors, la mention de l'arrêt ne permet pas à la Cour de

JUGER que Compte-tenu de son immixtion, Monsieur [P], Madame [G] et SCI LPWM15 devront répondre de leur intervention manifeste dans toutes les décisions relatives à la poutre litigieuse ainsi que les incidences

593 du Code de procédure pénale, de l'article 347 3 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour, par arrêt incident

M. et Mme [X] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La défenderesse a joint des conclusions d'incident adressées au tribunal.

cet incident au fond ; que la cour, après annulation du jugement en ce qu'il avait omis de statuer sur les demandes de dommages-intérêts formulées par la société [...] représentée par la société civile

[V] [C] de toutes ses demandes Au fond Débouter M. [V] [C] de toutes ses demandes Juger que M.

Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 9.

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à

Sur les autres dispositions de la décision Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Ce dossier a été enregistré sous le numéro 26/16 et a été joint au dossier concernant monsieur [J], le 30 janvier 2026.

Véritas, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Abeille, venant aux droits de la Demeure familiale, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 décembre 1998, un pourvoi incident

articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

[P] n'ayant été informé de son droit de garder le silence qu'après que l'incident soulevé par lui, tiré de la nullité de la procédure de première instance, a été plaidé et joint au fond, l'arrêt encourt

In linime litis, elle se joint à la demande de sursis à statuer.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Par décision de l'assemblée générale des associés de ALPHA d'une part et de ALPRO d'autre part en date du 5 juillet 2024, ALPHA absorbe