du juge de l'application des peines de Bordeaux du 9 juillet 2014, l'intéressé a déjà été admis au bénéfice du régime et placement sous surveillance électronique pour trois condamnations, du 25 novembre

Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé.

/Q.J. du 19 FEVRIER 2003 RG : 03/00082 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil le DIX

  » Article 712-11 «   Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur

dès lors, à produire ses effets ; "alors que, depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, entrée en application le 1er janvier 2005, les réductions de peine sont accordées par voie de crédit automatiquement

La décision du juge de l’application des peines peut être attaquée par la voie de l’appel par le condamné ou le procureur de la République dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel.

attaquée a confirmé l'ordonnance du 17 novembre 2016 par laquelle le juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Roanne a accordé à M.

des peines de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application

des peines de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application

des peines de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application

des peines de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application

X... doit purger trois mois d'emprisonnement et peut donc prétendre à une mesure d'aménagement de peine ; que convoqué devant le juge de l'application des peines le 20 janvier 2015, M.

Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 22 février 2008. PARTIE EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de ORLEANS en date du 22 mai 2008. PARTIE EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : LE JUGEMENT Par jugement rendu le 29 mars 2007, le Juge de l'Application

Par ordonnance du 10 décembre 2021, le juge de l'application des peines de Béthune a déclaré partiellement bien-fondée la requête de M.

Il soutient que : - la décision est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte, ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de communication de la décision au juge de l’application

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 MARS 2013 (no 93, 3 pages) Node répertoire général : 11/ 17683 Décision contradictoire en premier

des peines de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application