banque dans le rachat de crédit : - de réformer la décision entreprise et Juger que la banque a commis une faute en n'employant pas le prêt pour le rachat des crédits, - de réformer la décision entreprise

général de la société de prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la décision de transfert ; qu'ainsi, la décision du Premier ministre prise lors de la réunion du comité interministériel

de la décision entreprise qu'à la suite d'une décision n° 01-253 du 2 mars 2001 de l'ART portant sur un règlement de différend entre Liberty Surf et France Télécom et fixant "les conditions tarifaires

C..., précédent promis de la jeune femme, peu avant que celui-ci commette l'assassinat du couple de policiers en juin 2016 ; que la jeune femme avait du reste aussi été promise à M.

certaines dispositions des accords conclus entre la SACEM et les sociétés de répartition des droits d'auteur de l'Union européenne dont il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'ils ont été versés

ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

que l'assuré fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Marseille, 10 septembre 1991) d'avoir statué en dernier ressort, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison

constatés ou non exécutés pour un montant de 65 770 euros ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu, le procureur de la République et la caisse générale de sécurité sociale

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

vote n'est pas celui de l'article 1844 du code civil puisqu'il est fondé sur une distinction entre les décisions collectives ordinaires, du ressort de l'usufruitier, et les décisions collectives extraordinaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort (...) 6° Des recours en annulation

et figurer dans le procès-verbal d'intervention ; que si le paragraphe 50 de la décision administrative précitée autorise l'administration des douanes, lorsque les circonstances l'imposent, à reporter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., a légalement justifié sa décision et pu statuer comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° C 01-02.283, formé

Y... arrêtait son service 5 minutes avant l'horaire normal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'en affirmant, pour réformer le jugement entrepris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature