A... est fondé à soutenir que la décision rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure.

En l’espèce, Mme A... conteste une décision rejetant sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

A conteste une décision rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un courrier en date du 24 février 2025, M.

[U] du 17 novembre 2023, alors : « 1/° que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les

décision rejetant cette demande. 4.

A à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable ou, à défaut, copie de cette demande, accompagnée de sa preuve de dépôt.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

a rejeté son recours formé contre la décision rejetant sa demande d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.

A... fait valoir que la décision rejetant sa demande d'un titre de séjour serait entachée d'illégalité, pour incompétence de l'auteur de cet acte, M.

F..., représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision rejetant leur demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour leur fille B... ; 2°) d’enjoindre au rectorat

portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur la décision rejetant sa demande de titre de séjour, elle-même illégale.

à l'encontre des décisions rejetant d'une part, sa demande tendant à obtenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et, d'autre part, sa demande portant sur une orientation professionnelle en établissement

a rejeté leur recours et confirmé sa décision rejetant leur demande de renouvellement de prestation de compensation du handicap et confirmant un indu de cette prestation d'un montant de 5 174,70 euros

En l'espèce, Mme B conteste une décision rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme et la décision rejetant leur demande tendant

rejetant sa demande de réintégration, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision, des erreurs de qualification des faits et de droit, de la violation du principe non bis in idem et

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif, eu égard tant à

a maintenu la décision rejetant sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ; 2°) d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le président du