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236 081 résultats pour « décision rejetant une fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers Commerciaux

69dd3485cdc6046d471ec10c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[K] ET FILS, se référant par l’intermédiaire de son conseil aux termes de son mémoire en réponse après expertise , demande au juge des loyers commerciaux de : FIXER le loyer annuel du bail renouvelé à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200564

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de la somme de 2 605,76 euros, alors « que saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200563

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de la somme de 742,16 euros, alors « que saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200561

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de la somme de 826,22 euros, alors « que saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

E..., alors : « 1°/ qu'il incombe à celui qui invoque une fin de non-recevoir de faire la preuve de son bien-fondé ; qu'en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'évolution du litige

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 12. Ainsi, les moyens, nouveaux en leur première branche, doivent-ils être écartés.

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c57

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 463

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101027

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145bf

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'arrêt retient encore qu'il n'est pas justifié de l'utilisation du signe verbal « Giordano » à titre de marque pour désigner les produits en cause, et non pas seulement pour désigner le groupe du nom

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00228

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X... avait démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que M.

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comm

613724a2cd58014677417200

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200211

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

d'une juridiction de premier degré qui, sans trancher une partie du principal dans son dispositif, statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance et ordonne une mesure d'expertise, ne

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b74

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100426

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y... aurait versé une somme de 65 800 euros sur un compte ouvert au nom de Mme X... du 27 juin 2005 à fin août 2013, et qu'il aurait réglé trois voyages au nom de celle-ci, sans établir que cette somme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00468

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

" par une hausse sensible du prix unitaire applicable pour la remise de chèques, ce dont il se déduisait que les banques remettantes avaient réduit leur autonomie décisionnelle pour s'adapter au surcoût

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00287

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Les sociétés J... et [...] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par la société [...], alors : « 1°/

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100075

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

de la clause de médiation n'est donc pas en l'espèce une fin de non-recevoir ne relevant pas de l'appréciation de la cour d'appel mais constitue une circonstance de l'espèce qui doit être prise en compte

Source officielle
CC

civ2

6137251bcd5801467741b0a6

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 février 2006), que les consorts X... ont

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CC

civ3

61372399cd5801467740bdc0

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de leur voir déclarer l'expertise à intervenir commune, et non aux fins de condamnation ; que pour déclarer ces interventions forcées irrecevables, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que la SCI Levallois

Source officielle

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