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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Loyers Commerciaux
69dd3485cdc6046d471ec10c
13 avril 2026
[K] ET FILS, se référant par l’intermédiaire de son conseil aux termes de son mémoire en réponse après expertise , demande au juge des loyers commerciaux de : FIXER le loyer annuel du bail renouvelé à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200564
5 juin 2025
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de la somme de 2 605,76 euros, alors « que saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions
ECLI:FR:CCASS:2025:C200563
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de la somme de 742,16 euros, alors « que saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions
ECLI:FR:CCASS:2025:C200561
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de la somme de 826,22 euros, alors « que saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625
4 novembre 2020
E..., alors : « 1°/ qu'il incombe à celui qui invoque une fin de non-recevoir de faire la preuve de son bien-fondé ; qu'en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'évolution du litige
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550
7 août 2019
En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 12. Ainsi, les moyens, nouveaux en leur première branche, doivent-ils être écartés.
61372497cd58014677416c57
13 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 463
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101027
4 octobre 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
6137244dcd580146774145bf
23 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610
19 octobre 2022
L'arrêt retient encore qu'il n'est pas justifié de l'utilisation du signe verbal « Giordano » à titre de marque pour désigner les produits en cause, et non pas seulement pour désigner le groupe du nom
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00228
14 février 2018
X... avait démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que M.
613724a2cd58014677417200
11 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13
ECLI:FR:CCASS:2025:C200211
13 mars 2025
d'une juridiction de premier degré qui, sans trancher une partie du principal dans son dispositif, statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance et ordonne une mesure d'expertise, ne
61372694cd58014677426b74
5 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:C100426
11 avril 2018
Y... aurait versé une somme de 65 800 euros sur un compte ouvert au nom de Mme X... du 27 juin 2005 à fin août 2013, et qu'il aurait réglé trois voyages au nom de celle-ci, sans établir que cette somme
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00468
28 juin 2023
" par une hausse sensible du prix unitaire applicable pour la remise de chèques, ce dont il se déduisait que les banques remettantes avaient réduit leur autonomie décisionnelle pour s'adapter au surcoût
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00287
31 mars 2021
Les sociétés J... et [...] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par la société [...], alors : « 1°/
ECLI:FR:CCASS:2023:C100075
1 février 2023
de la clause de médiation n'est donc pas en l'espèce une fin de non-recevoir ne relevant pas de l'appréciation de la cour d'appel mais constitue une circonstance de l'espèce qui doit être prise en compte
6137251bcd5801467741b0a6
11 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 février 2006), que les consorts X... ont
civ3
61372399cd5801467740bdc0
21 mars 2001
de leur voir déclarer l'expertise à intervenir commune, et non aux fins de condamnation ; que pour déclarer ces interventions forcées irrecevables, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que la SCI Levallois
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