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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200020
9 janvier 2020
ayant rendu la décision, conformément à l'article 82 susvisé ; ALORS QUE l'incompétence de la juridiction saisie est sans incidence sur l'effet interruptif des délais pour agir, y compris des délais
6137234bcd58014677407f0a
18 novembre 1999
d'appel des décisions rendues par le tribunal de grande instance, que celui-ci ait statué en audience ordinaire ou en audience des saisies immobilières, et saisie de l'entier litige sur la compétence
cr
6079a8719ba5988459c4d4cf
22 septembre 2004
l'infraction douanière poursuivie, la juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur la demande en paiement des droit éludés" ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour la société
civ1
61372492cd58014677416966
25 octobre 2005
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître de sa demande alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le juge judiciaire est compétent
ECLI:FR:CCASS:2025:C100563
17 septembre 2025
en matière civile et commerciale ; 2°/ que la juridiction saisie d'un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision d'un État membre, selon l'article 43 du règlement
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00825
17 octobre 2018
ne saurait infirmer le chef d'incompétence en raison de l'absence de désignation par le juge-commissaire de la juridiction normalement compétente pour statuer sur le litige ; qu'en affirmant que le juge-commissaire
ECLI:FR:CCASS:2024:C200868
3 octobre 2024
Il en résulte que les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait
ECLI:FR:CCASS:2024:C201188
12 décembre 2024
Par jugement du 2 décembre 2015, le juge de l'exécution a déclaré recevable l'exception d'incompétence, s'est déclaré incompétent, au profit de la Cour de cassation, pour connaître de la demande tendant
613725eecd580146774219ef
20 février 2001
que l'appréciation de l'intention d'homicide qui se pose en l'espèce ressortait de la souveraineté décisionnelle de la juridiction criminelle ; que cette interrogation entre pleinement dans les attributions
613725a7cd5801467741f8c6
28 avril 1997
du même degré, de statuer sur la validité de cette décision, contestée à bon droit dans la mesure où les dispositions de l'article 519 n'ont pas été respectées, mais alors que la décision contestée est
soc
613723ebcd5801467740fea7
28 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 00-13.019 formé par la compagnie Axa corporate solutions, venant aux droits de la
613723eecd580146774100d8
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ...,
613725fccd58014677422116
5 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
2ème chambre
69c37d3bcdc6046d47db6833
24 mars 2026
Les sociétés Banco Mediolanum, Banco De Sabadell, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria ont également soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100207
25 mars 2026
incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61e
5 novembre 2001
La décision a été rendue par une juridiction incompétente.
6137231bcd5801467740581c
16 décembre 1998
statuer sur le présent pourvoi ; Mais attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 1997 ayant été cassé partiellement par arrêt rendu ce jour par la Cour de Cassation, il y
ECLI:FR:CCASS:2019:C100355
10 avril 2019
et ce, au titre de l'aide juridictionnelle totale que le demandeur entendait obtenir.
613725fecd580146774221db
22 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ût 2003, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
6137261acd58014677422f8c
11 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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