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110 785 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200020

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

ayant rendu la décision, conformément à l'article 82 susvisé ; ALORS QUE l'incompétence de la juridiction saisie est sans incidence sur l'effet interruptif des délais pour agir, y compris des délais

Source officielle
CC

civ2

6137234bcd58014677407f0a

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

d'appel des décisions rendues par le tribunal de grande instance, que celui-ci ait statué en audience ordinaire ou en audience des saisies immobilières, et saisie de l'entier litige sur la compétence

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4cf

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

l'infraction douanière poursuivie, la juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur la demande en paiement des droit éludés" ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour la société

Source officielle
CC

civ1

61372492cd58014677416966

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître de sa demande alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le juge judiciaire est compétent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

en matière civile et commerciale ; 2°/ que la juridiction saisie d'un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision d'un État membre, selon l'article 43 du règlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00825

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

ne saurait infirmer le chef d'incompétence en raison de l'absence de désignation par le juge-commissaire de la juridiction normalement compétente pour statuer sur le litige ; qu'en affirmant que le juge-commissaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200868

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il en résulte que les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201188

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par jugement du 2 décembre 2015, le juge de l'exécution a déclaré recevable l'exception d'incompétence, s'est déclaré incompétent, au profit de la Cour de cassation, pour connaître de la demande tendant

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219ef

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

que l'appréciation de l'intention d'homicide qui se pose en l'espèce ressortait de la souveraineté décisionnelle de la juridiction criminelle ; que cette interrogation entre pleinement dans les attributions

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8c6

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

du même degré, de statuer sur la validité de cette décision, contestée à bon droit dans la mesure où les dispositions de l'article 519 n'ont pas été respectées, mais alors que la décision contestée est

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 00-13.019 formé par la compagnie Axa corporate solutions, venant aux droits de la

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ...,

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422116

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

2ème chambre

69c37d3bcdc6046d47db6833

Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Les sociétés Banco Mediolanum, Banco De Sabadell, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria ont également soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100207

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61e

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

La décision a été rendue par une juridiction incompétente.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd5801467740581c

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

statuer sur le présent pourvoi ; Mais attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 1997 ayant été cassé partiellement par arrêt rendu ce jour par la Cour de Cassation, il y

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100355

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

et ce, au titre de l'aide juridictionnelle totale que le demandeur entendait obtenir.

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221db

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ût 2003, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

6137261acd58014677422f8c

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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