Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 173 résultats pour « décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9-2
Dès réception des éléments relatifs à la moralité du candidat, le directeur de l'Ecole les transmet avec son avis motivé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 9
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A ou B est réalisée dans les conditions suivantes : -les armes et éléments d'armes d'origine sont inscrits sur le registre spécial ; -la destruction des armes en vue de la récupération
Article L626-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.
Article 515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
ou le port d'arme est spécialement motivée ; 2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice ; 2° ter Proposer à la partie défenderesse
LEGIARTI000046723390
ANNEXE ÉLÉMENTS DE CADRAGE NATIONAL DES ATTENDUS DES FORMATIONS CONDUISANT A UN CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE
Article R53-8-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
Des autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire spécialement habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-53-7 ou avisés conformément à l'article R. 53-8-26, peuvent interroger le fichier à
Article R592-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61
L'agrément peut être suspendu ou retiré, en tout ou partie, par décision motivée de l'autorité si les conditions ayant conduit à sa délivrance cessent d'être remplies ou en cas de manquement grave à la réglementation régissant l'agrément ou aux conditions
Article 18
La valeur ajoutée d'un établissement nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples est, pour l'année d'imposition suivant celle de la création obtenue : Lorsqu'il s'agit d'une entreprise soumise à un régime d'imposition d'après le bénéfice
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance.
Article D341-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance.
Article L626-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31
arrêtant le plan est devenue définitive, à condition que cette décision le prévoie.
Article D3324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.
Article D331-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance.
Article 1
-pour l'espèce bovine, le seuil d'éligibilité au titre de la densité est fixé à 11 IA/ km 2 Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont : -pour l'espèce bovine : 2 2 2 III.
Article L336-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
La Commission de régulation de l'énergie peut en outre, aux frais de cet exploitant, faire contrôler par un organisme indépendant qu'elle désigne un ou plusieurs éléments particuliers de cette comptabilité.
Article 4
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement appelée à se prononcer sur la ou les décisions modifiant leurs droits ou sur la proposition de suppression de leur droit préférentiel de souscription, délibère au vu du rapport
Article A132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 47
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt
Article R532-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
par décision motivée.
Article Annexe 2
Au niveau de l'individu, de la population, du peuplement et de l'espèce : - notions de démographie, paramètres des populations ; 4.2.
Article D158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
La notice individuelle figurant dans la partie judiciaire du dossier spécial prévue par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire contient les renseignements concernant l'état civil du condamné, sa profession, sa situation de famille
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