vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption, Mme X... lui a adressé une déclaration

Elles ont, à cette occasion, procédé à des déclarations de franchissement de seuil, à des déclarations d'acquisition en période d'offre et à des déclarations d'intention. 2.

décembre 2003), que la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est (la société), ayant décidé de vendre une parcelle lui appartenant dans un espace naturel sensible, a souscrit une déclaration

... n'était titulaire que d'un contrat de travail à durée déterminée au jour de son adhésion à l'assurance de groupe, a dénié sa garantie et a sollicité l'annulation de cette adhésion pour fausse déclaration

La société ACM, exposant avoir découvert que Mme [L] avait effectué une fausse déclaration intentionnelle en ne déclarant pas, lors de la souscription du contrat, l'existence d'un délit de fuite pour lequel

Sur ce : Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... avait fait sur ce point une fausse déclaration intentionnelle dès lors qu'il se servait du véhicule pour faire des transports à titre onéreux de personnes de France au Portugal, l'a débouté de sa

[T] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en nullité du contrat en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré sur la puissance de la motocyclette lors

d'intention.

nul le contrat d'assurance souscrit par Jean-Luc X... pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ; qu'une décision de justice faisant droit à une exception de nullité du contrat d'assurance

l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que la société Suravanir allègue l'existence de fausses déclarations intentionnelles, produites par M.

attaqué (Chambéry, 10 février 1998), que les consorts Y... ont vendu diverses parcelles à la société Habitat loisirs ; que, le 15 juin 1990, les consorts Y... ont notifié à la commune de Reignier une déclaration

cette prétention, a sollicité reconventionnellement l'annulation de l'adhésion de Mme Y... au contrat d'assurance de groupe, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, pour fausse déclaration

X..., reprochant à la Caisse d'épargne de ne pas avoir attiré son attention sur les conséquences d'une fausse déclaration de bonne santé, l'a assignée pour obtenir sa condamnation à la prise en charge

d'un montant de 51 0000,00 euros toutes taxes comprises, laquelle commission figurait sur la déclaration d'intention d'aliéner, Madame [F] [D] ès qualités, représentant la commune d'Escalquens déclare

C... le bénéfice d'un capital décès anticipé et d'une rente d'éducation en invoquant une fausse déclaration intentionnelle. 6.

construite une maison d'habitation, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a estimé que le moyen tiré de ce que la commune ne justifie pas d'un projet suffisamment précis à la date de la déclaration

Le 2 mars 2023, l'avocat de [U] [W] a déposé une déclaration d'intention par laquelle, conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, il a indiqué souhaiter exercer un ou plusieurs des

Vous reconnaissez avoir été informé des sanctions encourues en cas de réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte : réduction des indemnités ou nullité du contrat (article