janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; alors, d'autre part, que seule la date à laquelle l'acheteur a été mise en mesure de connaître la cause des avaries, marque la découverte

N... l'existence du vice par un courrier daté du 8 août 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme l'avaient retenu les premiers juges, si la découverte du vice par M. Y...

Se voyant découvert, l'homme s'est redressé et a mis en joue le fonctionnaire de police.

retenir le fait que même s'ils ne résultent pas d'un incident de paiement, les chèques remis à l'encaissement peuvent conduire, pendant le délai requis pour leur traitement, à une augmentation du découvert

Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Versailles, 26 mars 1993), que la Banque nationale de Paris (la BNP) a consenti deux découverts

1989, qu'il avait déposé plainte pour présentation ou publication de comptes inexacts le 15 janvier 1993, et que l'information avait été ouverte le 17 février 1993, qu'André X... soutenait n'avoir découvert

l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Sauternes, alors que ce ne serait qu'à la suite d'une erreur des services fiscaux, découverte

attaqué qu'au cours de l'instruction suivie à Grasse au sujet d'un vol de matériel haute fidélité commis à Cannes le 14 février 1984, une perquisition diligentée au domicile de l'inculpé a permis la découverte

saisi par la société à un de ses agents contrairement à une directive prohibant formellement ce genre de vente, avait été commise alors que celui-ci était en fonction à Toulouse, elle n'avait été découverte

122-44 du Code du travail s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs reprochés au salarié; que dans ses écritures d'appel, la société Arzur Meubles faisait valoir qu'ayant découvert

d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sauternes, alors que ce ne serait qu'à la suite d'une erreur des services fiscaux, découverte

grave le 14 janvier 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 1995) d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave alors que l'employeur a découvert

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il affirme, d'un côté, que le prévenu n'a pas fait l'objet d'une fouille, et, de l'autre, que les objets découverts

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distrifood (la société), cliente de la BNP, nouvellement dénommée BNP Paribas (la banque), qui a bénéficié à compter de 1993 d'un prêt ainsi que d'un découvert

dans la limite de 50 000 euros, caution solidaire de tous les engagements de la société L'agence de Saint-Egrève (la société) envers la société Crédit lyonnais (la banque), notamment au titre des découverts

Z..., présent lors de la constitution des scellés provisoires à son domicile, n'a pas contesté lors de ses auditions et interrogatoires l'origine des objets découverts lors de la perquisition effectuée

motifs qu'en application des articles R. 2 et D. 34 du Code de procédure pénale, lorsque des officiers de police judiciaire, procédant à une perquisition en exécution d'une commission rogatoire, découvrent

motifs qu'en application des articles R. 2 et D. 34 du Code de procédure pénale, lorsque des officiers de police judiciaire, procédant à une perquisition en exécution d'une commission rogatoire, découvrent