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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396
25 mars 2020
Les définitions des différents niveaux de cadres doivent s'entendre, à un niveau donné, comme incluant les éléments qui contribuent aux définitions des niveaux précédents." ; Que le niveau H, relevant
7ème Ch Prud'homale
642fb7aecece1704f57479c5
6 avril 2023
[Z] répond à toutes les conditions de définition du cadre dirigeant, du fait de son autonomie, de son niveau de rémunération parmi les plus élevés de la société, qu'il participait à la définition de la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11316
7 novembre 2018
une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiques dans leur entreprise ou établissement ; que les quatre critères dégagés par la jurisprudence de définition
Sociale B salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f08
11 juillet 2025
Le niveau E3 du statut employé est défini de la façon suivante': «'dans le cadre d'instructions générales, l'employé de niveau E3 exécute, conformément aux normes professionnelles, des travaux très qualifiés
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10147
1 juillet 2020
Dans le cadre de la souscription de l'offre d'ouverture du compte susvisée, l'Earl [...] a été invitée à donner des informations relatives au montant de ses revenus moyens annuels bruts (réponse non fournie
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d81
19 janvier 2016
Daniel O..., cadre dirigeant, supérieur hiérarchique de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00904
14 octobre 2020
unilatérale de l'employeur du 19 juillet 2007 a été mis en place au sein de l'entreprise, en application de l'article 39 du code général des impôts, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD000123405
15 janvier 2009
    A titre général, la Cour rappelle que sa jurisprudence reconnaît que la vie privée est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310401
22 octobre 2020
Si nonobstant les déclarations faites ci-dessus, il se révélait que dans le cadre de telles visites, les travaux prescrits n'ont pas été exécutés ou s'ils l'ont été de manière non conforme aux normes en
Chambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0ec
19 juillet 2024
l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, et plus particulièrement de son article 94-bis, se prévaut de ces mêmes dispositions pour retenir que les fonctions de Mme [H] correspondent à la définition
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00718
23 septembre 2020
équivalent à Sous-Directeur, qui bénéficie d'un indice de 350 (page 21, conclusions) ; que pour ce faire, Monsieur F... se fonde sur l'avenant n°12 de l'APN, lequel fait effectivement évoluer la définition
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c7
13 avril 2023
permettant de ranger un cadre parmi ceux définis à l'article 4 dudit accord en vue de lui appliquer un régime forfaitaire de durée du travail, ils ne sauraient être interprétés comme une obligation d'assurer
61372478cd58014677415c36
19 septembre 2006
immédiatement sur sa demande adressée par lettre recommandée jusqu'à concurrence de ladite somme de 1 000 000 de francs qui lui serait due par la société Fruits ibériques pour les clauses ci-dessus définies
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182692
4 avril 2018
avec certitude quant aux termes employés qui prêtaient à confusion sur les définitions, le cadre et les contenus à la fois de la «   mission   » et des «   fiches d’interrogatoires  
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00410
1 mars 2017
[H] d'animer, motiver et organiser une équipe de commerciaux ainsi que de rendre compte de leur activité lors même que la définition du cadre avec le statut E selon la convention collective nationale
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100117
2 février 2022
Elle a confié à la société Future Home la fabrication en sous-traitance de produits sous ses marques, leur relation étant définie par deux contrats cadres successifs conclus, le premier, en 2008, le second
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin
ORTA_2400482_20240510
KALI
KALITEXT000005666878
—
Avenant du 12 juin 2002 relatif à la définition générique des cadres
ACCO
ACCOTEXT000037908917
18 octobre 2018
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DÉFINIES DANS LE CADRE DES DIFFÉRENTES ABSENCES
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