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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Les définitions des différents niveaux de cadres doivent s'entendre, à un niveau donné, comme incluant les éléments qui contribuent aux définitions des niveaux précédents." ; Que le niveau H, relevant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7aecece1704f57479c5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Z] répond à toutes les conditions de définition du cadre dirigeant, du fait de son autonomie, de son niveau de rémunération parmi les plus élevés de la société, qu'il participait à la définition de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11316

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiques dans leur entreprise ou établissement ; que les quatre critères dégagés par la jurisprudence de définition

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f08

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le niveau E3 du statut employé est défini de la façon suivante': «'dans le cadre d'instructions générales, l'employé de niveau E3 exécute, conformément aux normes professionnelles, des travaux très qualifiés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10147

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Dans le cadre de la souscription de l'offre d'ouverture du compte susvisée, l'Earl [...] a été invitée à donner des informations relatives au montant de ses revenus moyens annuels bruts (réponse non fournie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d81

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Daniel O..., cadre dirigeant, supérieur hiérarchique de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00904

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

unilatérale de l'employeur du 19 juillet 2007 a été mis en place au sein de l'entreprise, en application de l'article 39 du code général des impôts, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD000123405

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

    A titre général, la Cour rappelle que sa jurisprudence reconnaît que la vie privée est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310401

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Si nonobstant les déclarations faites ci-dessus, il se révélait que dans le cadre de telles visites, les travaux prescrits n'ont pas été exécutés ou s'ils l'ont été de manière non conforme aux normes en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b52fca3418ee2ae72d0ec

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, et plus particulièrement de son article 94-bis, se prévaut de ces mêmes dispositions pour retenir que les fonctions de Mme [H] correspondent à la définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00718

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

équivalent à Sous-Directeur, qui bénéficie d'un indice de 350 (page 21, conclusions) ; que pour ce faire, Monsieur F... se fonde sur l'avenant n°12 de l'APN, lequel fait effectivement évoluer la définition

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

permettant de ranger un cadre parmi ceux définis à l'article 4 dudit accord en vue de lui appliquer un régime forfaitaire de durée du travail, ils ne sauraient être interprétés comme une obligation d'assurer

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c36

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

immédiatement sur sa demande adressée par lettre recommandée jusqu'à concurrence de ladite somme de 1 000 000 de francs qui lui serait due par la société Fruits ibériques pour les clauses ci-dessus définies

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-182692

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

avec certitude quant aux termes employés qui prêtaient à confusion sur les définitions, le cadre et les contenus à la fois de la «   mission   » et des «   fiches d’interrogatoires &#xa0

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00410

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[H] d'animer, motiver et organiser une équipe de commerciaux ainsi que de rendre compte de leur activité lors même que la définition du cadre avec le statut E selon la convention collective nationale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100117

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Elle a confié à la société Future Home la fabrication en sous-traitance de produits sous ses marques, leur relation étant définie par deux contrats cadres successifs conclus, le premier, en 2008, le second

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400481_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400482_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005666878

—

—

—

Avenant du 12 juin 2002 relatif à la définition générique des cadres

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037908917

—

18 octobre 2018

18 octobre 2018

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DÉFINIES DANS LE CADRE DES DIFFÉRENTES ABSENCES

Source officielle

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