Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services. Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse.

Article 706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de procédure pénale

Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 46

Code de l'éducation

Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R.

Article 8

—

2, Art. 5 -Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6 -Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 Le décret du 15 novembre 2018 portant délégation

Article 39

—

d'une autre succursale de l'institution financière ou d'une autre institution financière ; 5° S'il y a lieu, une adresse portant la mention " poste restante " ou " à l'attention de " pour le titulaire de compte ; 6° S'il y a lieu, une procuration ou délégation

Article 2

—

d'un service doté d'un nombre de postes bureautiques supérieurs à cinquante unités B 20 30 Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d'un directeur régional des affaires culturelles et bénéficiant d'une délégation

Article Annexe 2

—

MODÈLE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION MINISTÈRE DE LA DÉFENSE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement) et par délégation (4) : Ce certificat devra être retourné à la (direction

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.

Article 134

—

Il peut déléguer en toute matière sa signature au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de service et aux chefs de service adjoints ainsi qu'aux agents publics occupant des fonctions

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code pénitentiaire

les actes administratifs de toute nature pris par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article au sein de ces établissements ou des services pénitentiaires d'insertion et de probation compétents peuvent comporter seulement, outre la signature

Article 19

—

Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.

Article R1241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités et dans les limites fixées par celui-ci, le directeur général peut prendre toute décision relative à la réalisation et à la gestion des emprunts.

Article 15

—

ressources humaines de l'institut et assure la coordination de sa mise en œuvre ; 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut, nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu délégation

Article D1415-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 54

Code de la santé publique

La convention constitutive prévoit que le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs.

Article R213-49-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Il rend compte au conseil d'administration de sa gestion et de l'utilisation faite des délégations qui lui ont été consenties. Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.

Article R3421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Le directeur général peut déléguer sa signature.

Article ANNEXE

—

située à, le véhicule de genre, de marque, de type , immatriculé Cette autorisation, qui tient lieu de pièce de circulation, est valable à compter du , jusqu'au , inclus, sur le parcours suivant : sous les conditions de sécurité indiquées ci-après : Signature

Article 10

—

maritime ; -- le commandant de région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ; - dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, le commandant supérieur ou, le cas échéant, l'autorité militaire qui a reçu délégation

LEGIARTI000046952897

—

Fait à, le Pour le ministre de l'Education nationale et par délégation : Le recteur de l'académie, Signé : Signature du titulaire : N°

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

Par délégation du président auquel il rend compte de son action, il dirige l'établissement et assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.

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