L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des articles R. 716-19 (3°), R. 716-21, R. 716-22, R. 716-23 et R. 716-24 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée inférieure

Article L2143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.

Article R2421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 96

Code du travail

L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 75

Arrêté du 21 mars 1958 fixant le modèle d'imprimé de déclaration d'ouverture de chantier.

MONSIEUR L'INSPECTEUR du Travail et de la Main-d'Oeuvre

Article L2232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent

Article 54

—

L'inspecteur du travail peut à tout moment prescrire au chef d'établissement de faire procéder à une vérification de tout ou partie des installations par un organisme ou un vérificateur agréé.

Article D4511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition peut être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.

Article L2142-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36

Code du travail

Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas

Article L3164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.

Article Annexe

—

O. ― Droit syndical En application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, tous les agents de droit privé et les agents de droit public, personnels de l'opérateur France Travail, relèvent des dispositions de la deuxième partie du code du travail.

Article 182

—

Les tribunaux du travail sont créés par arrêtés du chef de territoire, pris sur proposition de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du chef du service judiciaire.

Article R716-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97

Code rural (nouveau)

Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article 4

—

de travail à temps partiel thérapeutique ; -autorisation des cumuls d'activité ; -octroi des congés de maternité ou pour adoption ; -octroi du congé de naissance ; -octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ; -octroi des congés

Article 3

—

des cumuls d'activités ; -autorisation d'exercer en télétravail ; -autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; -mise en disponibilité de droit ; -octroi des congés annuels ; -octroi ou renouvellement

Article 23

—

Le chef de l'entreprise utilisatrice doit aviser par écrit l'inspecteur du travail et le médecin du travail de l'ouverture de travaux entrant dans la prévision de l'article 20.

Article L592-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Les délégués syndicaux sont désignés, au niveau central, par les organisations syndicales représentatives du collège des salariés qui y constituent une section syndicale.

Article R4312-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Code des transports

Pour chacune des organisations syndicales représentatives, l'accord collectif est signé par l'un des délégués syndicaux mentionnés à l'article R. 4312-73.

Article 20

—

Ce procès-verbal est communiqué sur leur demande à l'inspecteur du travail et aux agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de

Article L2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Code du travail

Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle

Page 8 · 28 841 résultats

← Précédent Suivant →