du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul Y... à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve

de forclusion, à l'égard de celui dont la responsabilité est recherchée, que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés et que, le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée

Le sursis suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une punition de consigne ou d'arrêts pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'a infligée ; ce délai ne peut être inférieur à trois mois

PREMIERE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; " ALORS QU'UNE CONDAMNATION NE PEUT ENTRAINER LA REVOCATION D'UN SURSIS QUE SI LES FAITS JUSTIFIANT CETTE NOUVELLE CONDAMNATION ONT ETE COMMIS PENDANT LE DELAI

première condamnation était devenue définitive ; "alors qu'une condamnation ne peut entraîner la révocation d'un sursis que si les faits justifiant cette nouvelle condamnation ont été commis pendant le délai

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 juin 1997, qui a prononcé la réhabilitation de X..., condamné le 19 décembre 1991 à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'un délai

La société CECCON BTP fait valoir : - que les désordres n'ont pas été constatés dans le délai d'épreuve de 10 ans ; - que les désordres ne sont pas de nature décennale ; - aucun manquement contractuel

; qu'en opposant en l'espèce que les désordres de catégorie 4, dont la société CDC Habitat social indiquait qu'ils avaient continué à s'aggraver après l'expiration du délai d'épreuve, constituaient des

A UNE PERIODE D'EPREUVE... " ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, LA DECLARATION

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1985, qui, pour vols, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement et a prononcé la révocation du sursis avec mise à l'épreuve

se déduire du seul fait que le résultat contractuellement convenu n'a pas été atteint (3ème Civ 13 février 2013 n° 11-28376) ; que pour que joue la garantie, le désordre doit s'être produit dans le délai

laquelle a été rendu le présent arrêt ; En tant que de besoin, Vu l'alinéa 2 de l'article 132 - 40 du code pénal, AVERTIT la condamnée de ce qu'en cas de nouvelle infraction commise au cours du délai

l'audience à laquelle a été rendu le présent arrêt ; En tant que de besoin, Vu l'alinéa 2 de l'article 132-40 du code pénal, AVERTIT la condamnée de ce qu'en cas de nouvelle infraction commise au cours du délai

volontaire en temps de paix, a condamné Farid X... à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 160 heures, dans le délai

procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement condamnant X... à la peine de 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis assorti d'un délai

; qu'elle tendait à voir déclarer la responsabilité de tous ces défendeurs et à obtenir, d'ores et déjà, leur condamnation in solidum à verser une indemnité provisionnelle ; que la nature même de délai

CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INDIQUE AU REQUERANT QU'IL LUI ETAIT ACCORDE "LE BENEFICE DU REGIME DES SURSIS TRIMESTRIELS RENOUVELABLES PENDANT UN DELAI

procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de cette Cour, 4e chambre, du 19 mai 1992, qui a dit n'y avoir lieu à exécution d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve

Mohamed, contre l'arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de CHAMBERY qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ainsi qu'à des réparations