médecins ; que s'il annonce dans son mémoire une requête en annulation pour excès de pouvoir, ladite requête n'est parvenue au secrétariat du Contentieux que le 16 juin 1989, soit après l'expiration du délai

contre cette décision de rejet ; que le recours hiérarchique présenté au ministre de la défense postérieurement au rejet de ce recours gracieux n'a pas conservé le délai du recours contentieux ; que M

permis et poursuivis malgré l'arrêté municipal d'interruption et, d'autre part, que les autorisations antérieures étaient insuffisantes, enfin que le refus de permis de construire, intervenu dans le délai

gouvernement ; Considérant qu'en l'état du droit applicable à la date de délivrance du permis attaqué, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, le délai

gouvernement ; Considérant qu'en l'état du droit applicable à la date de délivrance du permis attaqué, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, le délai

d'affichage à la mairie pendant deux mois ; qu'en l'état des dispositions en vigueur à la date de délivrance du permis de construire litigieux la formalité de l'affichage, qui constitue le point de départ du délai

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 7° alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, dans la rédaction que lui donne l'article 9 du décret du 28 novembre 1983 : "Les délais

juge des libertés et de la détention est dessaisi de la procédure dès qu'il a statué sur la demande du juge d'instruction, la notification de la décision n'ayant pour seul effet que de faire courir le délai

recevable la demande du "Comité d'Izeaux pour la défense de la qualité de la vie" présentée le 23 novembre 1988, a considéré que l'absence, sur les panneaux d'affichage, de la mention selon laquelle le délai

locaux d'un groupe de syndicats, devaient régir les recrutements de nouveaux agents par le département, compte tenu des termes dans lesquels elle était rédigée, ne présentait pas le caractère d'un recours

la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

impartis à cet effet aux intéressés, sont, à la différence des formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, des éléments constitutifs du droit dont s'agit ; que, par suite, en cas de

mars 1973 dont il a reçu notification au plus tard le 21 mars 1973, date à laquelle il a présenté un nouveau recours gracieux ; qu'il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prononçant son licenciement ; que, dans ces conditions, la saisine par Mme X... du conseil de prud'hommes n'a pu avoir pour effet de conserver à son profit le délai

hiérarchique formé le 2 novembre 1981 ; qu'à cette date, le délai du recours contentieux ouvert contre la décision de l'inspecteur du travail du 7 novembre 1980 était expiré, de même que celui dans lequel

l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point de départ du délai

l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point de départ du délai

l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point de départ du délai