A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5.

Article L1617-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.

Article 10

—

1° Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi " Elimination des pièces anatomiques d'origine humaine " (CERFA

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir.

Article 3

—

Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites. Organiser et gérer un îlot de production de pièces en matériaux composites.

Article 213-4.05

—

Délivrance des certificats ou apposition d'un visa

Article 213-2.09

—

Délivrance du certificat ou apposition d'un visa

Article 213-1.07

—

Délivrance du certificat ou apposition d'un visa

Article 43

—

Les exemptions et réductions de droits de chancellerie et autres droits analogues, prévues par la législation d'une Partie contractante pour la délivrance d'attestations ou de documents nécessaires à l'application de sa législation, valent également pour

Article R5132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois.

Article R145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.

Article Rubrique 0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code général des collectivités territoriales

Rubrique 0-Pièces communes 01. Qualité de l'ordonnateur (1) (2) 011. Qualité de l'ordonnateur (3) 012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4) 02. Acquit libératoire du créancier 0212.

Article 5

—

La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.

Article 16

—

La délivrance des appareils de prothèse dentaire n'est effectuée que s'il s'agit d'appareils fonctionnels ou thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.

Article Annexe III

—

Pièce n° 4 : extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Pièce n° 5 : copie ou photocopie de tous les diplômes universitaires détenus.

Article Annexe VII

—

id=SoDBEcQ4pwFU2aRWA9f7F2xoCtqh9SJ32VBSCt4dzzI= DÉCLARATION SUR L'HONNEUR EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UN PREMIER TITRE DE CONDUITE (Articles R. 211-1 et R. 221-5 du code de la route.

Article 3

—

Pour disposer d'une pièce ou d'un local rafraîchis, les établissements mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent utiliser des systèmes individuels de rafraîchissement constitués d'appareils mobiles

Article D2332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 19

Code de la défense

demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-21 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou de la date de réception des pièces

Article L14 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues au présent livre, la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

Code de l'énergie

-L'Agence nationale de l'habitat peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur place, suivant une programmation pluriannuelle qu'elle établit, tout titulaire d'un agrément délivré en application de l'article R. 232-5 aux fins de vérifier l'existence

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