d'appel, la société Cofidis faisait valoir qu'elle verse aux débats la convention de crédit vendeur passée avec la société venderesse (pièce n° 17) sur laquelle la juridiction pourra lire en clause 6

Le 16 janvier 1992, Mme T... a vendu cet immeuble à la société Codim.

relative à l’usage d’habitation du bien vendu.

ne constituent qu'une base de discussion pour le prix de vente ; que la preuve en est établie par les dires des vendeurs, par le relevé des prix figurant sur les bons de commande et par l'audition

transfert de propriété et l'entrée en jouissance interviendraient lors de la signature de l'acte authentique sous réserve d'un délai de six mois à compter de la levée de l'option pour permettre au vendeur

Ce vin a ensuite été vendu à divers négociants ou caves vinicoles avant d'être commercialisé. 5.

Pour sûreté et garantie du paiement des soldes du prix, outre l'inscription sur les biens vendus d'un privilège de vendeur assorti de l'action résolutoire, les sociétés SARL Compagnie de Phalsbourg et

L... et R... d'avoir détourné, pour les vendre, des déchets de métaux à l'insu de leur employeur ; pour leur défense, les intéressés, qui ne contestent pas avoir vendu ces déchets et conservé le prix de

(les vendeurs). L'acte de vente a été reçu le 26 mars 2008 par M. U..., notaire associé au sein de la SCP D..., U... et Y..., avec la participation de M.

; qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'acte de vente, seule une partie de la chose vendue demeurait temporairement à l'usage du vendeur ; que l'arrêt constate

de l'acquéreur, il incombe au vendeur de justifier auprès de celui-ci de la levée de l'ensemble de ces conditions suspensives. 12.

Elle ajoute que Madame [J] [W] n’a pas rapporté la preuve que la vendeuse, salariée en tant que consultante immobilier de la SAS HUMAN IMMOBILIER, a vendu son bien à titre professionnel.

X... n'apportait pas la preuve de manoeuvres dolosives de la part du vendeur, tout en relevant qu'il était constant que la société Kis "a surévalué les gains que pouvait espérer M. X..."

est réputée saine et n'être pas atteinte de vices rédhibitoires ou maladies contagieuses, ce dont il ressortait la preuve du mensonge du vendeur sur la qualité essentielle de la pouliche vendue et en

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1994), que, suivant un acte authentique du 29 mars 1978, la Société normande de construction immobilière (SNCI) a vendu

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable du délit de tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles de la marchandise et les contrôles effectués sur six sculptures vendues

certifié céder à Mme Marie-France X... une maison, son mobilier et un jardin, biens qu'il a acquis par acte authentique du 21 octobre 1972 ; que par acte authentique du 19 décembre 1977, M. et Mme X... ont vendu

La gravité du désordre évoqué n’est pas suffisamment démontrée et l’engagement des vendeurs de prendre en charge ces frais de réglage de portes de 171,60 euros n’est pas prouvé.