La société Capimo 121 fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit, sont déposées

la galerie Melki exploitée par la société Segame, un tableau de Nicolas de B..., acquis par lui en 1987, qu'il n'a pas récupéré à l'échéance du 20 mars 1993 ; que, le 17 mai 1993, la société Sitel a déposé

du signe, lequel n'est aucunement de nature à porter à la connaissance des tiers l'existence de la marque ; qu'en faisant courir la prescription de la marque dès le dépôt de la marque "domaine du Cheval

Soutenant que la société [B] [K] avait déposé frauduleusement la marque « [K] Fermetures », la société Huyen NB fermetures a demandé, à titre reconventionnel, le transfert à son profit et sa condamnation

à savoir l'embauche de proches familiers (directeur adjoint de la communication pour le maire, attaché parlementaire pour le député), par des élus locaux, maire, ou nationaux, député, sans pour autant

le dépôt de la marque française ; qu'en l'état, il y a lieu de tenir pour constant que la marque française n° 073 475 387, régulièrement enregistrée à l'INPI par la société Chanel, est valide ; et que

qui lui sont confiés dans le cas de force majeure, cas fortuit ou faute d'un tiers ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les marchandises étaient constituées de marchandises

[P] l'a assignée en contrefaçon de ses droits d'auteur au titre de modèles originaux de luminaires, et en contrefaçon de dessins et modèles au titre de modèles originaux déposés.

d'une marque que dans la mesure où le dépôt a été effectué dans le seul but de nuire à un concurrent ; qu'en se bornant, pour juger le dépôt frauduleux, à énoncer que le premier déposant aurait eu

(la société) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 19 avril au 8 novembre 1995 portant sur la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1995, conduisant l'Administration à envisager le dépôt

Cette demande était formulée sur la base d'un brevet européen déposé le 23 août 2000, publié sous le numéro EP 1210424 (le brevet EP 424) et délivré le 7 février 2007 sous le titre « Nouvelles molécules

dont la Caisse des dépôts et consignations, sont intervenus à l'instance pour demander le remboursement de leurs prestations ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt

Cette demande était formulée sur la base d'un brevet européen déposé le 23 août 2000, publié sous le numéro EP 1210424 (EP 424) et délivré le 7 février 2007 sous le titre « Nouvelles molécules B7-4 et

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque Château Larose Perganson déposée

La tolérance s'apprécie au regard de la connaissance par le propriétaire d'une marque antérieure de l'usage, par un tiers, de la marque postérieure, après son enregistrement. 9.

, le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement ; qu'ayant constaté que la société Bigben Connected avait déposé la forme du câble

Le 22 avril 2015, elle a déposé une première demande divisionnaire n° 15 53600. Enfin, le 1er mars 2018, elle a déposé une seconde demande divisionnaire n° 18 51806. 3.

[N] ont déposé conjointement, une demande de certificat complémentaire de protection (CCP) n° 16C0001 portant sur le produit pembrolizumab, sur le fondement du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009

Le ministère public a, à titre reconventionnel, sollicité l'annulation de la déclaration de nationalité française par des conclusions déposées le 28 février 2019.

le 11 juillet 1980, enregistrée en renouvellement d'un dépôt du 31 juillet 1965 sous le numéro 1 142 945, Petit Boy, déposée le 11 mai 1987 enregistrée, en renouvellement d'un dépôt du 12 mai 1997 sous