En application de l'article L. 214-10 du code monétaire et financier, le dépositaire conclut avec la SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM une convention écrite.

Article 2269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.

Article 445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de

Article D113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65

Code du patrimoine

I. – L'emprunteur ou le dépositaire informe sans délai le Centre national des arts plastiques de toute détérioration, disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art.

Article 423-19

—

Il mentionne l'identité de la société de gestion de portefeuille et du dépositaire et précise les règles d'investissement et de fonctionnement du fonds professionnel spécialisé ainsi que l'ensemble des modalités de rémunération directe et indirecte de

Article 322-56

—

d'administration du compte d'un titulaire d'un titre financier adresse, dans un délai maximal de deux jours de négociation à compter de la date à laquelle il a enregistré le changement au compte dudit titulaire tenu dans ses livres, ce bordereau au dépositaire

Article 560-3

—

Le dépositaire central informe au préalable l'AMF de toute proposition de modification de l'identité des personnes composant ses instances dirigeantes et son organe de direction.

Article L214-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement. Tout accord contraire est nul.

Article 323-23

—

En application du I de l'article L. 214-24-8 du code monétaire et financier, le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou

Article 411-91

—

Lorsque l'OPCVM maître ou l'OPCVM nourricier est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'accord d'échange d'informations conclu entre les dépositaires doit comporter

Article 411-5

—

Les statuts, accompagnés du certificat, délivré par le dépositaire, attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SICAV.

Article 321-156

—

Pour les FCPE, la désignation par le dépositaire d’un autre gestionnaire, mentionnée à l’article 321-6, est soumise à la ratification du conseil de surveillance de chaque fonds.

Article R622-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.

Article D113-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code du patrimoine

Outre les obligations prévues à l'article D. 113-3, le dépositaire s'engage à : 1° Entretenir les œuvres et objets d'art mis en dépôt selon les prescriptions du Centre national des arts plastiques ; 2° Ne pas modifier, sans l'accord du Centre national

Article 435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie

Article 323-14

—

dans l'intention de se soustraire à ses obligations professionnelles ; 2° Le dépositaire peut démontrer que la délégation est justifiée par une raison objective ; 3° Le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire auprès du dépositaire central mentionné au 1° du I de l'article L. 441-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne

Article 323-27

—

Le dépositaire dispose en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée.

Article 323-7

—

Article R2213-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2.

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