la valeur vénale ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen, à énoncer que « l'administration fiscale justifie … que les actions, objets du redressement, ont un caractère singulier tenant à l

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 8, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

Z... le 15 décembre 1984 faisait partie de l'actif successoral leur a notifié un redressement de droits puis a émis un avis de mise en recouvrement; que les légataires ont assigné le directeur des services

[S], en sa qualité de garant, un redressement de la Caisse des entreprises de travaux publics en date du 22 octobre 2007 pour un montant total de 41 244 euros, à laquelle M.

d'après les circonstances particulières du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, quand il lui appartenait de se déterminer d'

[N], qui prétendait que le fichier ayant servi de base au redressement qui lui avait été notifié était issu des faits infractionnels commis par M.

la juridiction de jugement du chef d'escroquerie pour avoir abusé de leur qualité d'agent immobilier pour acquérir à titre personnel le bien que leur mandant les avait chargés de vendre à un prix déterminé

de 43 611 077,08 francs, un moteur de rechange ainsi qu'un lot important de pièces détachées et d'outillage représentant une valeur d'achat de 10 005 086,52 francs ; qu'à la suite de la mise en redressement

Elle fait remarquer que la procédure collective de redressement n'emporte pas une cessation d'activité.

personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure

Par jugement en date du 18 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Valence a prononcé le redressement judiciaire de la SELARL Camalon notaires et associés.

, 165 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure résultant de l'irrégularité de la mesure

les licenciements ainsi que de faciliter le reclassement des salariés et constaté que la société Cedec avait été elle-même placée en redressement judiciaire, a ainsi fait ressortir que ces mesures étaient

la loi applicable à ces effets, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; Mais attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées

Les époux Y... invoquent les mesures effectuées par la société Bati-Plans à 436 m².

Le Tribunal donnera acte de leur réponse ou de leur abstention aux créanciers acceptant le plan de redressement par continuation et apurement du passif dans les conditions proposées.

l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société Kuehne+Nagel (la société) un redressement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1998), que la société Anycall (la société) ayant été mise en redressement