La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.

Article 44

—

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement. La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire.

Article L2145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.

Article L3142-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier. A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.

Article 2

—

I. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code

Article R3261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50

Code du travail

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 : 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation

Article L3142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Article L3142-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Article L3142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Article R5134-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.

Article R411-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de la sécurité intérieure

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement.

Article D751-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

Article R4461-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

Code du travail

L'employeur désigne parmi les travailleurs mentionnés à l'article R. 4451-45 un chef d'opération hyperbare qui est chargé, sur le site et sous la responsabilité de l'employeur, de coordonner l'équipe en matière de sécurité hyperbare.

Article L6521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code des transports

Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir continuer à exercer l'activité de personnel navigant commercial, être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes.

Article L119-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Code de la voirie routière

Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.

Article 432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics

Article R23-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

I. – Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 23-113-2, l'employeur peut

Article L2312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.

Article 1

—

Le gaz à bas pouvoir calorifique, dit “gaz B”, est un gaz dont le pouvoir calorifique est compris entre 9,5 et 10,5 kilowattheures par normo mètre cube.

Article 2

—

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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