certaine, établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances, retient qu'en l'espèce n'ont été produits, après l'expiration de ce délai, que des pouvoirs généraux qui n'ont pas date certaine

l'enrichissement sans cause et violant l'article 1371 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la société Saur, qu'«au cas d'espèce, le contrat d'affermage venant à expiration à date

U..., avait acquis date certaine en raison de son enregistrement au SIE [...] le 28 janvier 2008 et que ce bail était opposable à M.

loisible d'exciper, bien qu'elle soit titulaire d'un bail verbal ou de baux sous seings privés n'ayant pas date certaine, Y... a contesté ce droit aux fins de voir dire que les biens litigieux sont rentrés

CERTAINE, SOIT A UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION DECLAREE OU SOUS TOUTE AUTRE FORME PREVUE PAR UNE CONVENTION AYANT DATE CERTAINE" ;

exacte d'émission ni de la date de réception de l'acceptation de l'assurance sur la vie par Mme Y...avant modification de la clause bénéficiaire dont la date certaine n'était pas contestée ; qu'en s'abstenant

Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

chiffrant le montant de ses prétentions et en communiquant la décision prise par l'administration sur sa réclamation indemnitaire préalable ou, en l'absence d'une telle décision, la justification, avec date

REMONTAIT AU 5 JUILLET 1973, NE POUVAIT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES CONCERNANT LE DEFAUT DE DATE CERTAINE ET LA PRETENDUE INOPPOSABILITE A LA MASSE, A LA SUITE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DU

s'il existe véritablement un bail, qu'on ne peut exclure que dans l'esprit de l'acquéreur, la clause concernait le projet de bail du 15 mai 2001, que le bail du 23 février 2001 n'a donc pas non plus date

de sa réception et non à l'expéditeur de prouver la date certaine de sa réception par son destinataire ; que tout en constatant que les lettres adressées le 30 juillet 2002 par M.

Cette notification est effectuée par tout moyen lui conférant date certaine de réception.

JUSQU'A CONCURRENCE ET EXTINCTION DE LA DETTE CONTRACTEE ENVERS VOUS", ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE PUISQU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE DATE CERTAINE ET QU'ELLE ETAIT RESTEE SANS EFFET ENTRE LES PARTIES, JOHANNES

AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES N'AVAIT PAS ETE OPEREE ; QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE

été porté au registre, soit le 21 avril 2017, et ne constate pas même l'existence d'un mandat signé par le mandataire ; qu'en affirmant néanmoins que le mandat signé par la seule société Horacia avait date

QUE CETTE ACCEPTATION, QUI DECOULAIT D'UN FAIT, D'UNE ATTITUDE, N'ETANT PAS UN ACTE JURIDIQUE, POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE AUX FORMALITES QUI LUI AURAIENT DONNE DATE

août 2019 et le 1er mars 2020 ; 2°) de dire qu'en attente de date certaine, M.

par ce dernier durant le mariage, qui sont à la charge de la communauté, demeurent donc opposables à son épouse après la dissolution du régime, même si les écrits qui les constatent n'ont pas acquis date

rôle de la taxe d'habitation de la commune de Saint-Bazile de Meyssac ; qu'il appartenait à l'intéressé par application des dispositions de l'article L. 228 précité de justifier par des pièces ayant date

le premier étage de l'immeuble à usage d'habitation à compter de l'année 1991 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que cette autorisation n'avait pas date