Cependant, ( ) en protection exploitation, l'existence du différend porté en justice, ne doit pas avoir été connue par l'assuré avant la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise, et la première convocation

1981 et 21 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M Paul X..., demeurant ... à Besançon 25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date

X... ayant contesté la date de la consolidation fixée par la caisse au 30 septembre 2012, une juridiction de sécurité sociale a, après expertise médicale technique, confirmé la date de la consolidation

détention de placer une personne en détention provisoire ou de renouveler sa détention provisoire en matière correctionnelle pour une durée de moins de quatre mois, et que si le juge n'indique pas la date

provenant de l'exploitation des activités apportées durant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 1970, a estimé que les parties au traité d'apport avaient, malgré la clause en fixant la date

d'effet de cette résiliation ; Que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail pour non-paiement des salaires ; Que sur la date d'effet de fa résiliation

du 29 novembre 2012 ; que si par un arrêt du 22 octobre 2014 la cour d'appel de Paris a modifié la date d'effet de la résiliation judiciaire et a prononcé cette résiliation à effet du 22 octobre 2014,

période du 1er janvier au 1er juillet 2019, mais encore la période allant jusqu'à la notification, le 10 octobre 2019, de la décision préfectorale d'aptitude à la conduite, qui constituait la fin de la date

Lorsqu'un effet rétroactif est attaché, sur le plan fiscal, à cette dissolution à une date déterminée, laquelle ne peut être antérieure à la date de clôture du bilan de l'exercice précédent, la société

D'ADMINISTRATION, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE

QUE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET ATTAQUE EST TOUTEFOIS PRECEDE D'UNE MENTION, AYANT MEME VALEUR REGLEMENTAIRE QUE LES AUTRES PARTIES DU DECRET, QUI PRECISE QUE LE NOUVEAU CLASSEMENT INDICIAIRE PRENDRA EFFET

- annuler le congé délivré par Mmes [N] [M], [W] [D] et Mme [S] [C] selon acte extrajudiciaire en date du 29 mars 2022 A titre subsidiaire, - reporter la date d'effet du congé délivré le 29 mars

X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant

Par lettre du 18 février 2019, Klesia Agirc Arrco a confirmé sa décision et a maintenu la date d'effet de la révision au 1er octobre 2018. C'est dans ce contexte que M. 

à compter de la date d'expiration de la prise en charge précédente ; 5.

Le groupe a décidé de la fusion-absorption par la société EG Retail France des sociétés EG Services France et EG Food France, avec effet au 1er janvier 2024. 4.

comptable SECN s'est engagée auprès de la société FIRST à lui présenter sa clientèle contre paiement d'une indemnité fixée à 60 % des honoraires de référence réalisés avec les clients existants à la date

la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, se substituant à l'association Egide et au groupement d'intérêt public Campus France à la date