Q..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-86 478), dans la

professionnelle, l'accident dont a été victime, le 8 septembre 2011, Mme [S] (la victime), salariée de la société [6] (l'employeur), et a fixé à 4 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date

En cause d'appel, il ne sollicite plus la mise en 'uvre d'une expertise mais conteste la fixation de la date de consolidation du 23 août 2000 et si la date de consolidation était repoussée, il demande

Sur la base du rapport d'expertise judiciaire du 19 avril 2018, fixant la date de consolidation au 20 juillet 2016, l'assureur a formulé le 23 juillet 2018 une nouvelle offre d'indemnisation définitive

être mise en oeuvre, faute de contestation possible sur la date de consolidation ; il en résulte que le juge ne peut, pour fixer la date de consolidation, se fonder sur une expertise effectuée avant que

[T] pouvait être consolidé le 10 août 2003 au titre de la rechute du 12 septembre 2001, et dans la négative, de fixer la date de consolidation. Le 2 mars 2007, M.

La date de consolidation a été fixée au 16 novembre 2012 . Un taux d'IPP de 10% lui a été attribué.

* Sur la date de consolidation Il convient de rappeler qu'en application de l'article L.321-1 du code de sécurité sociale, les indemnités journalières sont versées aux assurés qui se trouvent dans

et critique l'avis du médecin consultant au vu d'un examen réalisé le 1er décembre 2022, à distance de la date de consolidation, en faisant valoir que si l'assurée considère que son état s'est aggravé

Un rapport d'expertise médicale du 30 mars 1987 a fixé la date de consolidation de son état de santé au 31 décembre 1982. 3. En 2001, M.

de guérison et non une date de consolidation et que cela suppose qu'il n'y a aucune séquelle indemnisable la date retenue.

., engagé le 19 avril 2004 en qualité de conducteur d'engins polyvalents par la société Entreprise Hervé & Cie (la société), a été victime d'un accident du travail survenu le 12 avril 2010 ; qu'à la date

double du taux légal sur l'indemnité qui lui est allouée judiciairement, à compter de l'expiration du délai de 5 mois suivant la notification à la compagnie AGF, assureur du tiers responsable, de la date

X..., expert, a rendu son rapport le 21 octobre 2009 et a fixé la date de consolidation au 27 août 2009. 4.

Y..., l'arrêt retient qu'à la date de consolidation du 15 juillet 2011, l'intéressé présentait une importante névrose post-traumatique et une limitation légère des mouvements lors de la mobilisation du

de consolidation à la date de l'expertise, soit le 17 mars 2021 ; - de fixer la date de consolidation au 29 novembre 2024 ; - de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à

suspendu jusqu'en janvier 1993 ; qu'entre temps, le 2 juillet 1992, la salariée a consulté le médecin du Travail ; que, le 15 juillet suivant, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a notifié que la date

La date de consolidation de la maladie professionnelle a été fixée par le médecin conseil au 7 août 2019 et, par décision notifiée le 13 août 2019, le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de l'assurée