16 juillet 1980, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans unsens déterminé

l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du Premier ministre en date

quotidien, était limitée à 80 km/h et non comme le pensait, à tort, à 90 km/h ; - elle ne comprend pas pourquoi son capital de point est passé de sept à quatre comme l'indique le dernier courrier en date

l'assocation syndicale, au motif que cette action échappe à la courte prescription prévue par l'article 2277 du Code civil, pour l'application duquel la dette payable annuellement "doit être renouvelée à dates

Vu l'arrêt en date du 9 novembre 1998 par lequel le Conseil d'Etat a ordonné avant-dire-droit que le ministre des affaires étrangères lui communique tous éléments relatifs à l'inscription de M.

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; que l'annulation de l'arrêté attaqué prononçant

IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur ses demandes en date

professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de lui accorder la validation de sa capacité professionnelle, sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à la date

X..., qui avait été réintégré dans le corps des administrateurs civils par un arrêté du 20 mai 1996, et affecté à la direction du Trésor, y était encore en fonctions à la date de la décision suspendant

reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision en date du 9 octobre 1997 par laquelle le préfet du Val-de-Marne, saisi de sa demande présentée sur

X..., annulé l'arrêté en date du 15 février 1996 décidant la reconduite de l'intéressé à la frontière ; Sur les conclusions incidentes de M.

demande de regroupement familial, le consul général de France à Douala a entaché sa décision d'erreur de droit ; que dès lors Mme X... et Mlle X... sont fondées à demander l'annulation de la décision en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 29 novembre 1996 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre