bien tant qu'il était grevé d'hypothèques et retenu que l'assignation en réalisation forcée de la vente délivrée le 8 décembre 2006, ne comportait pas de sommation de comparaître chez un notaire à une date

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 19 AOUT 1965, DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X...

cocontractante dans la limite des quantités prévisionnelles que celle-ci devait lui faire connaître annuellement ; que le prix des fournitures devait être notifié à la société Fimex chaque année à une date

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2006, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de sursis à statuer sur son opposition à

Eddine portait ou non sur des sommes déterminées, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 130 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel

d'appel n'a nullement méconnu les textes invoqués par le demandeur ; Qu'en effet, les juridictions correctionnelles ont la faculté, après avoir statué sur l'action publique, d'ordonner un renvoi à une date

l'hypothèse où le cessionnaire, qui a versé une somme "à titre d'à valoir sur les sommes dues", ne serait pas en mesure de régulariser les actes et de procéder au paiement du solde du prix avant une date

compte courant, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; 3° qu'aux termes de l'article 2154, alinéa 1er, du Code civil, lorsque le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une date

formé par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ARGOS à l'encontre d'une ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, a ordonné une expertise visant à constater si à une date déterminée les

ne «reproduit pas ce calendrier et ne vise pas le délai imparti aux arbitres» et qu'il ne «résulte pas des énonciations de la sentence que les parties aient conventionnellement prorogé le délai à une date

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "GAVEAU-ERARD-PLEYEL", dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

KIRIAZI AVAIT REGLE DIRECTEMENT AUX ENTREPRISES CERTAINES FACTURES ; QU'EN DEDUISANT JUSTEMENT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE MOREAU, BIEN QUE S'ETANT ENGAGE A TERMINER LES TRAVAUX A UNE DATE

que la prescription était interrompue" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, qu'en donnant l'assurance à la société Teraman, qu'elle exécuterait les travaux, pour une date

d'une part, que le bâtiment n'aurait pas été achevé avant la fin du mois de juin 2004 et d'autre part que l'obtention des primes est liée à des conditions particulières de détention de cheptel à une date

ne pas avoir pris l'initiative de la restitution du mobilier prêté et d'en avoir fait un usage prolongé, sans rechercher si les Galeries Barbès avaient proposé de procéder à l'échange convenu à une date

stipulations du mandat de gestion que leur rapprochement rendait ambiguës, souverainement retenu que, si les parties avaient stipulé que le mandat ne pouvait en principe être révoqué qu'avec effet à une date

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la transaction mentionne que les sommes qui y figurent seront versées sous réserve que le salarié fournisse avant une date

bordereaux de recettes de son établissement pour la période du 31 mars 1985 au 16 juillet 1985 (date de la citation) ; " aux motifs qu'il n'est nullement abusif que le pourcentage des droits à payer

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE VAUT VENTE; QUE LA CLAUSE LIANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET LE PAIEMENT DU PRIX A LA REALISATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE AVANT UNE DATE

été engagée après l'expiration des délais qui lui étaient impartis à l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, tandis que ce texte envisage aussi le cas où l'action est engagée avant les dates