[G] [OK] avait ainsi fait perdre une chance aux appelants de renoncer à lui consentir un prêt sans autre garantie que cette dation en paiement.

16 AVRIL 1951, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE POURRAIT PRETENDRE TOUT A LA FOIS ETRE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ET INVESTI DU MANDAT DE L'ADMINISTRER AU NOM DU PROPRIETAIRE PRECEDENT, LES NOTIONS DE DATION

alors, encore, plus subsidiairement, que le prononcé de la résolution judiciaire d'une vente implique la restitution à l'acquéreur des acomptes qu'il a versés sur le prix d'achat ; que la première dation

1243 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile et 107-4° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour décider que les conventions des 9 et 12 septembre 1987 ne constituaient pas des dations

GG... et n'avaient pas fait l'objet de mutations depuis le décès de ce dernier, en a déduit que les terres donnés en dation à paiement étaient la propriété des consorts B... ; qu'elle a ainsi légalement

la " ferme de Villequier " situées sur la commune d'Octeville sur Mer, * une dation en paiement au profit de René B... et de son épouse d'un montant de 1 131 170, 73 francs (172 445, 86 €) au titre des

; Attendu que l'hypothèque judiciaire provisoire ne peut être prise du chef du débiteur, que sur les immeubles appartenant à ce dernier au moment de l'inscription de cette hypothèque ; qu'en cas de dation

X..., celui-ci a réglé par une dation en paiement de studios et de caves le montant des travaux terminés à la date de l'acte notarié ; qu'ultérieurement M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL Y A DATION EN PAIEMENT, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST REMIS

La dation en paiement est prévue par l'article 1342-4 du code civil qui dispose que le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

127 160 euros au titre du paiement des honoraires par dation en paiement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, la commune intention des parties résultant de l'insertion

ET LADITE SOCIETE, ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, QUE L'OPERATION REALISEE PAR CET ACTE CONSTITUAIT EN REALITE, AU PROFIT D'X..., QUI S'ETAIT SUBSTITUE SA FILLE, UNE DATION EN PAIEMENT FRAUDULEUSE DESTINEE

que le vendeur justifie avant le 30 juillet 1974 avoir procédé pour un montant de 2 313 075 F de ventes dans le bâtiment dont dépendaient les biens vendus ; que la dation en paiement stipulait qu'il s'agissait

la participation exigée des constructeurs en application d'un permis de construire délivré le 11 juin 1992, ainsi que la somme de 42 440,10 F (6 469,95 euros) au titre du préjudice subi lors de la dation

règlement judiciaire avant le remboursement du prêt ; que les époux Z... ont régulièrement perçu 140 000 francs provenant de la vente de l'immeuble de Murs et que, pour le solde de leur créance, une dation

Benoît Z..., moyennant dation en paiement de deux appartements à Saint Jean de Braye et d'une maison d'habitation à construire ; qu'Alain X... est décédé le 25 septembre 2004 laissant à sa succession,

une offre d'achat d'actions et elle a ainsi procédé au rachat des propres actions détenues par la société Gan Assurances pour un montant évalué à la somme de 21.850.799,69 € payé, d'une part, par la dation

n'était pas échu à cette date ; seul l'acte du 26 février 2014 stipule que la dation en paiement emporte transfert au profit de Mme A de la propriété et de la jouissance de l'immeuble désigné à l'acte